Création d’un guichet unique électronique et d’un registre national des entreprises

Afin de simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit la création d’un guichet unique électronique, à partir duquel seront réalisées les formalités d’entreprises.

Un guichet unique électronique

Il s’agit d’un site internet géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui permet aux entreprises de réaliser leurs formalités administratives (déclaration de création d’entreprise, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels). Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) dont le réseau de CFE des chambres d’agriculture, qui assuraient auparavant le recueil des dossiers de formalités.

Ce guichet électronique est disponible à l'adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de créations, modifications et cessations doivent être pour toute entreprise, y compris agricole, réalisées sur le guichet unique.

En cas de difficulté de fonctionnement du guichet unique, l'arrêté de la Première ministre du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce prévoit une procédure dérogatoire applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Pour en savoir plus :

• Sur le guichet unique : consulter le site Entreprendre.Service-Public.fr
• Sur l'assistance aux déclarants, consulter :
  • Le site du guichet unique (pages « Assistance » et « Foire aux questions »)
  • Le site de Chambres d’agriculture France

Un registre national des entreprises

Les informations déclarées par les entreprises auprès de ce guichet unique électronique permettent d’alimenter un registre national des entreprises dématérialisé, depuis le 1^er janvier 2023. Il se substitue à plusieurs registres existants dont le registre des actifs agricoles et le registre de l’agriculture.

Sur ce nouveau registre, géré par l'INPI, sont immatriculées les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Pour en savoir plus, consulter le registre national des entreprises