Déploiement du guichet unique (GU) et du registre national des entreprises (RNE)

Afin de simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit la création d’un guichet unique électronique, à partir duquel seront réalisées les formalités d’entreprises.

Un guichet unique électronique (GU)

Il s’agit d’un site internet géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui permet aux entreprises de réaliser leurs formalités administratives (déclaration de création d’entreprise, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels). Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) dont le réseau de CFE des chambres d’agriculture, qui assuraient auparavant le recueil des dossiers de formalités.

Ce guichet électronique est disponible à l'adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de créations, modifications et cessations doivent être pour toute entreprise, y compris agricole, réalisées sur le guichet unique.

Les déclarants agricoles bénéficient de plusieurs outils d’aide à la réalisation de leurs formalités, y compris d’une assistance gratuite par INPI Direct et par les chambres d’agriculture.

• Vous accompagner dans vos formalités

  Exploitants et sociétés agricoles, réalisez les formalités d’entreprises suivantes sur le site du Guichet unique :

  • Création ;
  • Modification ;
  • Cessation ;
  • Dépôt de comptes annuels ou d’actes isolés.

  Informations et formation

  • Aide en ligne : « S’informer » sur le guichet unique : étapes du parcours, glossaire, bulles d’aide…
  • INPI.fr : foire aux questions et documentation
  • Chatbot du guichet unique
  • Webinaires (pour les professionnels des formalités) : tutoriels, pédagogie sur la formalité

  Assistance gratuite

  Par téléphone, de 9h à 18h les jours ouvrés, auprès d’INPI Direct pour obtenir des informations générales ou en cas de difficultés techniques sur le Guichet unique :

  • INPI Direct : +33 (0)1 56 65 89 98
  • Formulaire de contact : www.inpi.fr/contactez-nous

  Vous pouvez également vous adresser aux chambres d’agriculture chargées de l’assistance aux déclarants agricoles, ou, en cas de question sur l’affiliation sociale, auprès de votre caisse de MSA.

  Accompagnement juridique

  Pour aller plus loin concernant la vie de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement juridique, éventuellement payant selon la prestation :

  • Accompagnement personnalisé par les chambres d’agriculture ;
  • Réalisation des démarches et conseils par un mandataire/professionnel des formalités : professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, notaires…), formalistes spécialisés, organisations professionnelles).

  Téléchargez le document ci-dessous pour une vision globale de l'accompagnement proposé :

  Guichet unique - assistance aux exploitants pdf - 136.64 Ko

Un registre national des entreprises (RNE)

Les informations déclarées par les entreprises auprès de ce guichet unique électronique permettent d’alimenter un registre national des entreprises (RNE) dématérialisé, depuis le 1^er janvier 2023. Il se substitue à plusieurs registres existants dont le registre des actifs agricoles et le registre de l’agriculture.
Sur ce registre, géré par l'INPI, sont immatriculées les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Le RNE est accessible à l’adresse suivante : https://registre.entreprises.gouv.fr

Pour en savoir plus sur l’attestation d’immatriculation au RNE ou « extrait RNE », cliquez ici