Création d’un guichet unique électronique et d’un registre national des entreprises

Afin de simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit la création d’un guichet unique électronique, à partir duquel seront réalisées les formalités d’entreprises. Déployé de manière progressive, le site internet du guichet est ouvert à toutes les entreprises, y compris agricoles, depuis le 1er janvier 2022.

Un guichet unique électronique

Il s’agit d’un site internet géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui permet aux entreprises de réaliser leurs formalités administratives (déclaration de création d’entreprise, modification, cessation d’activité, voire dépôt des comptes annuels). Il a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) dont le réseau de CFE des chambres d’agriculture, qui assurent le recueil des dossiers de formalités.

Ce guichet électronique est disponible dès à présent à l'adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Une période de transition est en cours en 2022 : les déclarants ont le choix, soit de se rendre d’ores et déjà sur le site ci-dessus afin de réaliser leurs démarches, soit de continuer à réaliser leurs formalités auprès des CFE compétents.

À partir du 1^er janvier 2023, ce guichet unique électronique devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise, y compris agricole.
Pour plus d’informations sur le guichet unique et les outils d’assistance à disposition des déclarants, consulter :

• le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
• le site du guichet unique ;
• le site de Chambres d’agriculture France.
  

Un registre national des entreprises

Les informations déclarées par les entreprises auprès du nouveau guichet unique électronique permettront d’alimenter un registre national des entreprises dématérialisé, dont la création est prévue au 1^er janvier 2023. Il se substituera à plusieurs registres existants dont le registre des actifs agricoles et le registre de l’agriculture.
Sur ce nouveau registre, géré par l'INPI, seront immatriculées les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Pour en savoir plus, consulter le registre national des entreprises