Agrément des entreprises
Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr

Le nouveau dispositif d’agrément concerne dorénavant les établissements d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, de conseil et de vente.
Par rapport à l’ancien système (Certificat et Agrément DAPA – Distribution et Application de Produits Antiparasitaires), on observe donc un élargissement des établissements concernés.

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.
  • L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit (voir la liste des organismes certificateurs habilités dans "Pour en savoir plus"). La première certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits intermédiaires.
  • L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément, selon les démarches décrites dans le tableau présenté dans le document6 (cf. "Pour en savoir plus"). La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Les conditions d’obtention de l’agrément sont récapitulées dans le document 7. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

Par ailleurs, l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques concourt à l’atteinte de l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025.

Prise conformément à l'habilitation du Gouvernement par l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'ordonnance vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques afin de :

  • prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques.
  • garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures.

Cette séparation concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les microentreprises et dans les départements d’outre-mer où la séparation des activités pourra intervenir à une date à fixer par décret qui ne pourra être au-delà du 31 décembre 2024.

L’ordonnance pérennise également le dispositif, aujourd'hui expérimental, des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et accélère son déploiement en ajoutant une première obligation dès l'année 2020.

A compter de 2022, outre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, seront également concernés les prestataires de service en traitement de semences ainsi que les agriculteurs achetant des produits phytopharmaceutiques à l'étranger.

Enfin, le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sera applicable dans les départements d’outre-mer au plus tard en 2023.

 

Pour en savoir plus

Liens

 

Documents

 

Textes de lois associés

Textes Généraux :

Les textes généraux concernent l’ensemble des types d’entreprise et doivent être pris en compte pour chacun des agréments. Ils sont accompagnés par des textes précisant les modalités d’agrément par type d’entreprise.

Textes par type d’activité

Voir aussi