Agricultrices et agriculteurs

L'affiliation d'office

L’affiliation au régime des non salariés agricoles est obligatoire pour toute personne qui met en valeur plus d’une demi surface minimum d’installation (SMI) ou dont l’activité agricole dépasse 1200 heures par an. Les personnes qui ne s’affilient pas spontanément sont affiliées d’office par l’autorité administrative.
01/10/2013
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Qui sont les salariés agricoles?

Le régime de protection sociale des salariés agricoles est applicable aux personnes exerçant une activité agricole et qui ont la qualité de salarié. Ils bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. La définition du salarié agricole dépasse largement le cadre des activités agricoles (art.L.722-20 et L.722-1 du code rural et de la pêche maritime).
01/10/2013
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Mobilité des travailleurs agricoles dans l'UE

En matière de législation sociale applicable aux ressortissants des États membres de l'UE qui travaillent et résident dans des États différents, la règle générale est l'assujettissement au régime de l’État où est exercée l'activité professionnelle (lex loci laboris), agricole ou non agricole. Cette règle connaît toutefois des exceptions.
01/10/2013
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Exonérations pour l'emploi de saisonniers

Bénéficient du dispositif d'exonérations pour l’emploi de saisonniers les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, à l’exception des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), et exerçant toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale.
04/02/2013
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