Pénalités et majorations de retard

Le retard dans l'envoi des documents nécessaires au calcul des cotisations entraîne l'application de pénalités. De plus, le retard de paiement des cotisations sociales entraîne l'application automatique de majorations de retard. Ces pénalités et majorations de retard peuvent être remises sous certaines conditions.

Les pénalités et majorations de retard s'appliquent aux cotisations personnelles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles pour leurs salariés.

Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne transmet pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais réglementaires, s’expose à une pénalité de 3 % ou de 10% appliquée au montant des cotisations dues.

L’employeur qui ne transmet pas la déclaration trimestrielle de salaires dans les délais prescrits, s’expose, quant à lui, à une pénalité de 8€ par salarié.

Par ailleurs, l'employeur ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas acquitté du paiement des cotisations dans les délais s'expose à des majorations de retard au taux de  5% du montant des cotisations dues. Le taux de 5% est porté à 10 % en cas de travail dissimulé.

S'y ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter des dates limites d'exigibilité.

La majoration de retard initiale de 5% peut faire l'objet de remise. La majoration complémentaire de 0,4% reste due, sauf lorsque le paiement des cotisations intervient dans le mois qui suit la date limite d'exigibilité, ou bien, au-delà de ce délai,  à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Les pénalités peuvent également faire l’objet de remise dans les mêmes conditions que les majorations de retard.

 

Voir aussi sur le recouvrement des cotisations

Recouvrement des cotisations non salariées

Voir aussi