Recouvrement forcé des cotisations

Les caisses de MSA ne peuvent mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé qu'après avoir mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation au regard du paiement des cotisations dues.

La mise en demeure constitue envers le débiteur un préalable nécessaire au recouvrement forcé des cotisations. Si à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de la mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la MSA peut procéder au recouvrement des sommes dues en utilisant l'un des moyens suivants :

  • délivrer une contrainte signifiée par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement ;
     
  • utiliser la procédure d'opposition à tiers détenteur qui consiste à immobiliser des fonds appartenant au débiteur qui se trouvent entre les mains d'un tiers qui les détient pour son compte (banque, notaire...) ; L'opposition à tiers détenteur n'est utilisable que si la MSA dispose d'un titre exécutoire ;
     
  • recourir à la procédure sommaire uniquement si les procédures de contrainte et d'opposition à tiers détenteur s'avèrent inopérantes. Cette procédure est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de la MSA. Les sommes dues sont recouvrées par le percepteur ;

Voir aussi sur le contentieux

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Voir aussi