Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) règle les différends liés à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Le TASS est notamment compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'assujettissement au régime de protection sociale, au calcul et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, aux prestations, aux accidents du travail. Le TASS se compose d'un magistrat du tribunal de grande instance et de deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs.

Le TASS est saisi par simple requête ou par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) ou à l'expiration du délai d'un mois pendant lequel la CRA aurait dû statuer.

En matière d'opposition à contrainte, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour saisir le TASS.

La nature même du différend constitue le critère de compétence d'attribution du TASS.

Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées.

Les décisions rendues sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation.

Pour en savoir plus


Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (PDF, 118.55 Ko)

Voir aussi sur le contentieux

Recouvrement forcé des cotisations

Voir aussi