Saisine par voie électronique : une nouvelle étape dans la relation citoyen / administration

Depuis le 7 novembre 2015, il est possible de saisir l’administration directement par voie électronique. Effectuer une démarche, envoyer des documents de procédure ou écrire simplement aux services du ministère avec les mêmes garanties qu’une lettre recommandée est désormais possible grâce au dispositif de contact du ministère. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le processus de simplification des relations entre le citoyen et l’administration.

• La garantie des échanges par voie électronique

Ce dispositif permet de contacter les services territoriaux du ministère selon ses besoins et sa localisation géographique. Il entraîne l’émission d’un accusé d’enregistrement prouvant l’envoi et informant l’usager du service en charge d’instruire sa demande. Un accusé de réception est ensuite délivré dans un délai de 7 jours.

• Des démarches « zéro papier »

Pour toute démarche, les éventuelles pièces à joindre sont indiquées dès le début. Elles peuvent être fournies au format électronique, elles ont la même valeur qu’un document original.

Pour poser une question au ministère, vous pouvez contacter les services de :

• votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations si vous vous interrogez sur l’alimentation et la sécurité sanitaire ; la santé des animaux d’élevage et de compagnie ; l’import-export...

• votre Direction départementale des territoires (et de la mer) si vous vous interrogez sur les aides économiques agricoles (PAC, calamité agricole, agriculteur en difficulté...) ; les baux ruraux, le foncier ; la forêt...

• votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) si vous vous interrogez sur l’enseignement agricole ; le FEADER et le Programme de développement rural ; la santé des végétaux, les produits phytosanitaires ; la statistique agricole...

• L’administration centrale du ministère, pour toute question relative à l’activité du ministre.

• FranceAgriMer pour toute question relative aux filières agricoles.

• l’Institut national de l’origine et de la qualité pour toute question relative à la gestion de signes officiels de qualité et d’origine

Pour en savoir plus, consultez la page Contact / FAQ du ministère.

Pour effectuer une démarche réglementée et fournir des informations à l’administration :

• Demander une aide économique (PAC, Calamité agricole...),
• Effectuer une déclaration (vétérinaire sanitaire, activité avec des animaux de compagnie...)
• Obtenir un droit, une dérogation (agrément sanitaire, GAEC…)
• S’inscrire dans l’enseignement agricole (enseignement agricole...)
• Travailler au ministère chargé de l’agriculture

Consultez le site Mes démarches pour connaître toutes les démarches réglementées du ministère et les réaliser par voie électronique ou postale.