Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Ainsi, un employeur agricole et un employeur relevant du régime général utiliseront tous deux la DSN.

La DSN permettra, entre autres, grâce à trois phases successives, de déclarer les événements suivants :

  • les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
  • les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;
  • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ;
  • les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances engagées dans le dispositif ;
  • les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM) à destination des MSA ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire destiné à Pôle emploi et délivré par les entreprises de travail temporaire.

La DSN sera mise en place et généralisée au plus tard au 1er juillet 2017.

Pour en savoir plus

Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

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