Qui sont les cotisants de solidarité ?
Ci-après crédit
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

Les cotisants de solidarité sont les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, qui ont une activité agricole réduite dont l’importance est à la fois inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non salariés agricoles, et supérieure à un minimum fixé par décret.

Sont ainsi redevables d'une cotisation de solidarité :

  • les personnes qui mettent en valeur une exploitation dont la superficie est inférieure à une SMA (Surface minimale d'assujettissement) mais égale ou supérieure à un quart de SMA ;
  • les personnes consacrant un temps de travail à une activité agricole au moins égal à 150h et inférieur à 1200 h par an, lorsque l'activité ne peut être appréciée selon le critère précédent.

Dans les deux cas, les revenus annuels générés par l'activité agricole doivent être inférieurs à 800 fois le SMIC horaire. Au-delà de ce seuil, la cotisation de solidarité n'est plus due puisque les personnes sont alors assujetties en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

La cotisation de solidarité est calculée en pourcentage des revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Son taux est de 16 %. S'y ajoutent les contributions CSG-CRDS, au taux de 8 %.

 

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