Qu'est-ce que l'accord commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) ?
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr
Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, dont la négociation a démarré en 2009. Il est entré en vigueur, de façon provisoire, le 21 septembre 2017. L'accord ne sera pleinement appliqué, qu’après sa ratification, par l'ensemble des parlements nationaux de l'Union européenne.

Cet accord économique et commercial entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA) vise à éliminer la quasi-totalité – plus de 99% – des droits de douane entre les deux blocs. Soit, pour les exportateurs européens, une économie de 590 millions d’euros par an.

À ce jour, l'essentiel des dispositions prévues par le CETA sont entrées en vigueur, car relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. Pour l'application des chapitres restant, et pour entrer définitivement en vigueur, le texte a besoin d'une ratification de chacun des parlements régionaux et nationaux de l’Union européenne, dont le Parlement français. Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée Nationale s'est prononcée en faveur de l'accord, le Sénat, quant à lui, se prononcera à l’automne.

En cas de feu vert, la France deviendrait le 14e pays européen à ratifier le texte. Pour entrer en application de façon définitive, le CETA devra encore recueillir l’accord des quatorze autres États membres de l’UE. Le refus de ratifier d’un seul des parlements concernés remettrait en cause l’ensemble du processus.

Volet agricole du CETA

Le Canada est un partenaire commercial important de l'UE. Il est le 10e partenaire commercial de l'Union européenne, tandis que l'UE est le 2e partenaire commercial du Canada – après les États-Unis.

Le CETA ouvre de nouvelles perspectives aux agriculteurs français et à l’industrie agroalimentaire. La réduction des droits de douane va en particulier bénéficier aux secteurs des vins et spiritueux, des fromages, de la pâtisserie et biscuiterie. Dans un pays traditionnellement favorable aux marques, la protection obtenue par l'UE de 143 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises, et son extension potentielle dans le futur, constitue une avancée très importante.

La France est le 1er exportateur européen de denrées alimentaires transformées au Canada, représentant 24% des exportations totales de denrées alimentaires transformées de l’Union vers ce pays. Le solde des échanges de biens agroalimentaires avec le Canada est positif pour la France, à hauteur de 579 M€ en 2018.

Les quotas d'importation mis en place pour les produits agricoles européens les plus sensibles, en viande bovine notamment, sont, après deux ans d'application provisoire, pratiquement inutilisés par le Canada, faute d'avoir mis en place une filière respectant les normes européennes. En retour, l'UE a quasiment rempli le quota de fromages que lui a accordé le Canada.

Afin de répondre aux préoccupations de certains représentants de la société civile et des filières sur cet accord, le gouvernement avait missionné en 2017 une commission indépendante pour en analyser les conséquences notamment sur l'environnement, le climat et la santé. Il en a suivi les recommandations, et a élaboré après de larges consultations un Plan d'Action du gouvernement sur le CETA, pour en assurer une mise en œuvre exemplaire.

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