Plan loup : concilier les activités d’élevage avec la présence de l'espèce

Nouvelles mesures de mise en oeuvre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage (PNA)

• le gouvernement a souhaité proposer des ajustements au plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage (PNA) 2018-2023 afin de tenir compte de la forte croissance démographique de la population lupine ;
• sous l’impulsion du préfet coordonnateur, Pascal Mailhos, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, cette réflexion menée avec les parties prenantes pendant plusieurs semaines a conduit à proposer des mesures visant à simplifier et adapter les dispositifs pour les éleveurs et de mettre en place des mesures différenciées en fonction de la pression de prédation, dans le but de réduire cette pression sans remettre en cause la viabilité de la population ;
• dès mars 2019, le Président de la République avait annoncé le relèvement du taux de prélèvement de 10+2 % à 17+2 %, si l’évaluation de la population de loups en sortie d’hiver était confirmée ;
• ce taux a été décidé en s’appuyant sur l’expertise scientifique conjointe réalisée par le Muséum national d’histoire naturelle et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage rendue en février 2019, validée par le Conseil scientifique ;
• l'expertise confirme que cette augmentation ne remet pas en cause la conservation de la population de loups. Avec une hypothèse de 500 loups à la sortie de l’hiver 2018-2019, ce serait 85 spécimens dont le prélèvement pourrait être autorisée en 2019.

Protections des élevages : les mesures immédiates

• compte tenu de la forte concentration des attaques sur les foyers de prédation, le gouvernement entend renforcer l’aide financière au gardiennage des troupeaux sur ces zones. Ainsi, elle pourra être obtenue sans limite de dépenses éligibles pour l’embauche d’un ou plusieurs bergers. L’objectif est de renforcer la présence humaine sur ces zones car elle constitue un moyen de protection incontournable. Ces zones bénéficieront également de possibilité de tirs de défense plus efficaces afin de faire baisser la pression de prédation ;
• les formalités de demande d’autorisation de tirs de défense seront simplifiées en étant unifiées avec la demande d’aide à la protection ;
• le plafond maximum de loups pouvant être prélevés sera également revu à la hausse, sur la base des avis scientifiques du Museum national d’histoire naturel et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil scientifique Loup, en passant de 10% de la population en 2018 à 17% en 2019 (avec le maintien d’une possibilité de majoration de 2% en cas de persistance de la pression de prédation) ;
• dans les fronts de colonisation, où le loup est susceptible de s’établir dans les années à venir, il est essentiel de permettre aux éleveurs qui le souhaitent d’anticiper. Dans cette perspective, l’accès à l’aide financière relative à l’acquisition, à l’entretien et à aux formations pour l’éducation des chiens de protection sera ouverte aux éleveurs ;
• enfin, les montants d’indemnisation pour les animaux d’élevage attaqués par le loup seront revalorisés afin de correspondre au mieux à la réalité des pertes économiques subies par les éleveurs.

Le dispositif 500 loups

1. Création d’un cercle 0 correspondant aux foyers de prédation

• Aujourd’hui

Le cercle 1 correspond aux communes où la prédation est avérée :
au moins un constat de dommages n’excluant pas le responsabilité du loup a été réalisé au cours des 2 années précédant le classement ;
ou
la commune était déjà classée en cercle 1 l’année précédant le classement et au moins un indice de présence de l’espèce a été retenu par l’ONCFS au cours des 2 années précédant le classement.
Le cercle 2 correspond aux communes où la prédation est probable : elles sont mitoyennes d’une ou plusieurs communes répondant aux critères de classement en cercle 1.

En cercle 1, toutes les options de protection du dispositif d’aide national peuvent être sélectionnées par les éleveurs : gardiennage des troupeaux, clôtures électrifiées, chiens de protection des troupeaux, etc.
En cercle 2, seule une partie des options de protection du dispositif d’aide national peuvent être sélectionnées par les éleveurs. Le gardiennage des troupeaux et les analyses de vulnérabilité ne sont pas financés en cercle 2.

Zonages 2018 des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup :

• Ce qui va changer

Création du cercle 0 : il s’agit du nouveau zonage qui sera mis en place à la fin du premier semestre 2019, par arrêté du préfet coordonnateur.
La délimitation sera fondée sur les données suivantes : 73 communes où une récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée (nombre d’attaques par commune supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018). Il s’agit des 30 % d’éleveurs les plus attaqués présents en cercle 1, soit environ 670 éleveurs (sur la base des estimations à partir des données 2018).

2. Adapter les mesures de protection au contexte de prédation

• Aujourd’hui

Le dispositif de protection des troupeaux domestiques vise à assurer le maintien de l’activité pastorale et d’une manière générale l’élevage en présence du loup. Il consiste en une aide aux éleveurs visant à limiter les surcoûts liés à la protection par le biais d’un financement État / FEADER à hauteur de 80% pour le gardiennage, les chiens et les parcs/clotures et de 100% pour l’analyse de vulnérabilité et l’accompagnement technique. Les mesures éligibles au financement diffèrent selon les cercles 1 et 2 :

Le ministère met également à disposition des DDT des crédits nationaux pour faire face aux situations d’urgence dès les premières attaques sur leurs territoires et notamment dans les nouveaux territoires colonisés par le loup.

• Ce qui va changer

L’objectif général du gouvernement est de faire baisser le niveau de dommage aux troupeaux. Les mesures de protection vont être modifiées selon les principes suivants.

1. Concentrer les moyens là ou les besoins sont les plus importants, c’est à dire sur les foyers de prédation. En effet, on observe une forte concentration des attaques et dommages sur certains territoires (55 des éleveurs supportent environ 30% des dommages totaux). Pour les éleveurs en cercle 0, il s’agira de faciliter le gardiennage des troupeaux en réduisant le reste à charge lié à l’embauche de bergers. Les modalités de l’aide financière au gardiennage seront donc modifiées afin de permettre l'embauche de bergers sans être soumis à des plafonds d’aide annuels. Cette mesure concernera les troupeaux qui pâturent plus de 3 mois en cercle 0 et s’appliquera pour la période de présence en cercle 0.
2. Aider les éleveurs qui le souhaitent à se préparer à l’arrivée du loup sur les fronts de colonisation en leur permettant de bénéficier de l’aide existant pour les éleveurs des cercle 1 et 2 pour l’acquisition, l’entretien, et la bonne utilisation des chiens de protection, par des prestations de conseil individuel ou des formations collectives. Cette mesure est justifiée par le fait qu’il faut 2 à 3 ans pour qu’un chien de protections devienne opérationnel. Cette mesure concerne les communes des départements comprenant déjà des communes en cercle 1 et 2 et les département limitrophes. Ces mesures entreront en vigueur à compter de 2020.

3. Expérimentation d’un nouveau protocole d’intervention

• Aujourd’hui

Les préfets de département accordent des dérogations aux interdictions de destruction de loups dans les conditions et limites fixées par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié. Quatre modalités de tir, dont le pouvoir létal est croissant, peuvent être successivement autorisées ou ordonnées par les préfets de départements en fonction de la pression de prédation :

• tir de défense simple (1 seul tireur posté à proximité d’un troupeau protégé, le loup est tiré en situation d’attaque) ;
• tir de défense renforcée (jusqu’à 10 tireurs postés à proximité d’un troupeau protégé, le loup est tiré en situation d’attaque). Le tir de défense est privilégié car il est mis en oeuvre à proximité des troupeaux en situation d’être attaqués et est ainsi susceptible de modifier le comportement de prédation du loup ;
• prélèvement simple (action de recherche du loup encadrée par un lieutenant de louveterie, type battue administrative, en présence des troupeaux mais sans notion de proximité) ;
• prélèvement renforcé (tir opportuniste au cours d’une action de chasse au grand gibier, la présence des troupeaux étant facultative).

Le cadre actuel prévoit que les tirs de prélèvement et de prélèvement renforcé peuvent être organisés entre le 1er septembre et le 31 décembre.

• Ce qui va changer

Le projet d’arrêté ministériel portant expérimentation sur le protocole d’intervention sur le loup modifie les arrêtés actuellement en vigueur pour adapter le dispositif des tirs afin de le rendre plus efficace dans les zones qui ont le plus d’attaques, à savoir :

• la création d’un tir de défense dit « mixte » fusionnant les tirs de défense simple et renforcée pour les éleveurs en cercle 0 et en zone difficilement protégeable (ZDP) : jusqu’à 3 tireurs avec des critères de déclenchement des tirs de défense simple ;
• hors cercle 0, les mêmes dispositions de tirs (tirs de défense mixtes et tirs de prélèvement simples dès le 1er juillet) sont mises en place :
  • dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation ;
  • dans les cercles 1 (dans le cas d’apparition d’individus isolés géographiquement d’autres zones de présence permanente).

Dans ces zones, des tirs de prélèvements simples pourront être anticipés et être ordonnés entre le 1er juillet et le 1er septembre.

• la caméra thermique pourra être utilisée pour des opérations de défense sans présence systématique d’un lieutenant de louveterie ;
• la suspension pendant 24 h des tirs de défense à l’approche du plafond est supprimée.

Après avoir été soumis à l’avis du CNPN, ce projet d’arrêté expérimental est soumis actuellement à la participation du public du 27 mai au 19 juin. La publication de l’arrêté pourrait intervenir fin juin.
Il est prévu que l’arrêté puisse être mis en oeuvre durant l’estive 2019. Le projet d’arrêté est pris pour une durée limitée, jusqu’à fin 2019 puis une évaluation du dispositif sera réalisée.