consultation publique
Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dans sa rédaction issue de la loin°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Go
Cette consultation publique concerne trois projets de décrets fixant, en application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, les exceptions et dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois sur la demande d’un usager vaut acceptation de celle-ci.La consultation s’est déroulée du 18 juillet au 3 août 2014.
18 juillet 2014 Info +
Consultation du public : Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture - Terminée
Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 20/05/2014 au 10/062014.
20 mai 2014 Info +
Consultation du public sur la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement - Terminée
Le présent projet d’arrêté vise à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés.
La consultation s’est déroulée du 17 février au 9 mars 2014 inclus.
17 février 2014 Info +
