Projet de décret relatif aux missions exercées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - Terminée

CONTEXTE

Le présent projet de décret est pris en application des articles 50, 51 et 53 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment de son article 51 prévoyant le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ci-après « l’ANSES ») de missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

OBJECTIFS

Ce texte révise le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir les adaptations rendues nécessaires par le transfert à l’ANSES de ces missions.

Ce projet de texte maintient la compétence du ministre chargé de l’agriculture sur la délivrance des décisions d’autorisation de type dérogation 120 jours visées à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009.

Par ailleurs, il prévoit des modifications du chapitre III susvisé sur les points suivants :
- mise en place d’un régime déclaratif pour certaines modifications de nature administrative des autorisations et permis ;
- mise en place de délais de procédure plus courts pour l’évaluation et l’autorisation des produits de biocontrôle (tel que prévu par le 3° du I de l’article 50 de la loi n°2014-1170 susvisée) ;
- suppression des délais de traitement des demandes prévus par le règlement (CE) n°1107/2009 ;
- création d’un article sur les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires autorisées pour les produits phytopharmaceutiques doivent être présentées (tel que prévu par le 4° du I de l’article 50 de la loi n°2014-1170 susvisée).

Consulter le projet de décret (PDF, 80.29 Ko)

Modalités de la consultation

Le dossier est également consultable sur le site : http://www.vie-publique.fr/forums/

La période de consultation est ouverte du 18 mai au 8 juin 2015 inclus. Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante

brmmi.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

en précisant l’objet « décret transfert AMM PPP »