Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Le présent projet de décret précise la procédure d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants. Le texte fixe les conditions dans lesquelles sont délivrés et renouvelés les autorisations et permis en vue de leur importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente ou la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’une matière fertilisante, d’un support de culture ou d’un adjuvant.

Les dispositions du présent décret simplifient les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de cultures.

Le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant.

Cadre réglementaire

Le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance prise elle-même pour l’application de l’article 55 alinéa 2 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture.

Présentation du texte

Le présent décret modifie le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Le décret permet d’apporterune procédure plus claire concernant l’autorisation de mise sur le marché et l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants.

Le projet de décret simplifie les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC).

Le projet de texte donne une meilleure visibilité sur les règles applicables, le contrôle et les délais pour la mise sur le marché et l’utilisation des MFSC.

Consulter le projet de décret (PDF, 65.82 Ko)

synthese_des_observations_du_public_decret_mfsc.pdf (PDF, 15.77 Ko)

Modalités de la consultation

La période de consultation est ouverte du 17 avril 2015 au 08 mai 2015 inclus.

Le dossier est consultable sur le site : http://agriculture.gouv.fr/consultations-en-cours et sur le site vie-publique.fr.

Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : brmmi.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant l’objet : décret MFSC.