13 février 2015 Info +

Consultation du public sur le projet d’ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

La présente ordonnance prévoit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes, supports de culture et à leurs adjuvants en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesure d’interdiction, de limitation ou de réglementation.

Ce projet d’ordonnance est pris pour l’application de l’article 55 alinéa 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cadre réglementaire

La présente ordonnance est prise pour l’application de l’article 55 alinéa 2de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture.

Présentation du texte

La présente ordonnance modifie le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’ordonnance permet d’apporter un cadre juridique plus clair, en l’absence d’harmonisation des règles juridiques au niveau européen, concernant la mise sur le marché et l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants.

Ce projet permet de moderniser les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) avant l’entrée en vigueur du règlement européen en projet.

Les adjuvants pour matières fertilisantes dont la mise sur le marché n’est pas encadrée par le code rural sont ajoutés. Le projet de texte donne une meilleure visibilité sur les procédures, les règles applicables et les délais pour la mise sur le marché et l’utilisation des MFSC.

Modalités de la consultation

La période de consultation est ouverte du 13 février 2015 au 06 mars 2015 inclus.

Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : brmmi.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant l’objet : ordonnance MFSC.