Projet d’arrêté modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - Terminé

Le présent projet d’arrêté modifié vise à modifier l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence et contre son agent vecteur et ce, afin d’y intégrer la possibilité d’utiliser des insecticides compatibles avec la conduite de parcelles de vignes-mères de greffons bio lorsque celles-ci sont situées en périmètre de lutte.

Cadre réglementaire

Le présent projet d’arrêté modifie l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence et contre son agent vecteur

Présentation du texte

Le retour d’expérience de l’application de l’arrêté du 19 décembre 2013 au cours de la campagne 2014 conduit à modifier l’arrêté afin d’y intégrer la possibilité d’utiliser des insecticides compatibles avec la conduite de parcelles de vignes-mères de greffons bio lorsque celles-ci sont situées en périmètre de lutte.

Dans cette optique, l’arrêté prévoit la modification de l’article 15 avec ajout d’un point supplémentaire (point 3). Ce point donne la possibilité aux DRAAF-SRAL d’accorder une dérogation aux parcelles de vigne-mères greffons situées en périmètre de lutte et par conséquent soumises à traitements obligatoires afin qu’elles puissent être traitées avec un produit ne figurant pas dans la liste établie par la direction générale de l’alimentation et ce, moyennant un traitement à l’eau chaude. Cette dérogation est instruite au vu de la densité de la présence de l’insecte vecteur (la cicadelle) dans la parcelle concernée et aux abords de celle-ci.

La consultation s’est déroulée du 28 mai au 11 juin 2015