Mission d’appui au préfet du Nord : compensation écologique des projets d’aménagements du Dunkerquois et foncier agricole

Rapport de mission interministérielle de conseil n°24043

Juillet 2024

Enjeux

Le préfet du Nord a identifié les difficultés, dans le cadre des grands projets industriels du Dunkerquois à concilier le respect des conditions de compensation écologique (additionnalité, équivalence écologique, proximité fonctionnelle et temporalité de mise en œuvre) et les annonces gouvernementales de février 2024 de ne pas mobiliser les espaces agricoles aux fins de compensation écologique.
La mission a été chargée de formuler des propositions pour concilier les besoins en foncier liés à la réindustrialisation avec le respect de la séquence « Eviter, réduire, compenser » (ERC), dans les conditions de la compensation écologique tout en préservant les surfaces agricoles.

Méthodologie

La mission s’est attachée à examiner le cas du Dunkerquois à la lumière des textes réglementaires. Elle a approfondi cette approche par de nombreux entretiens avec les acteurs du territoire, conduits au cours des mois de mai et juin 2024. Un éclairage complémentaire a été apporté par des interlocuteurs nationaux.

Résumé

La dynamique de réindustrialisation passe notamment par des projets d’envergure qui artificialisent souvent des terrains naturels, agricoles ou forestiers. Aussi, lors de la mise en œuvre de la séquence ERC, les territoires à proximité de ces projets sont sollicités pour accueillir des compensations environnementales, sur des surfaces qui peuvent être importantes. Les terres agricoles sont alors doublement convoitées pour la création d’aménagements nouveaux et la compensation écologique qu’ils requièrent.
Le Grand port maritime de Dunkerque (GPMD), situé sur la façade littorale, au sein du plus grand polder de France, occupe un territoire atypique très aménagé et artificialisé. L’économie locale est basée sur 2 piliers : l’activité industrialo-portuaire et un secteur agricole performant au plan technique et économique. Les espaces naturels sont devenus relictuels, fragmentés et se situent dans un environnement dégradé.
Les principales recommandations de la mission :

• Une meilleure prise en compte dans les études d’impact de la séquence « éviter et réduire », dès l’élaboration des documents d’aménagement et dans l’étude des projets ;
• L’élaboration de mesures compensatoires plus ambitieuses en termes de localisation et d’efficacité. Il est indispensable de maximiser les surfaces de compensation à l’intérieur du périmètre du GPMD mais aussi en proximité du port prioritairement sur des terrains non agricoles ;
• Utiliser toutes les marges de manœuvre des conditions d’application de la compensation écologique : rechercher et prendre en compte l’additionnalité des mesures de compensation, y compris pour les milieux rares qui font d’ores et déjà l’objet d’une politique d’acquisition foncière par des organismes publics, avec un suivi du succès des mesures ;
• Réaliser une pleine compensation en fonctionnalité écologique plutôt qu’en surface, adapter les règles actuellement fixées dans le SDAGE, et standardiser des méthodes de dimensionnement basées sur l’approche fonctionnelle ;
• Conjuguer compensation environnementale et accompagnement de l’agriculture : promouvoir des projets collectifs dans le secteur des wateringues ;
• Mettre en place une « task force » chargée d’élaborer une stratégie intégrée de choix des projets industriels et de leur accueil sur les territoires.

Certaines recommandations permettront de relancer les discussions préalables à l’approbation des projets immédiats quand d’autres nécessitent encore un travail de fond de réflexion et de concertation. L’anticipation par le GPMD des besoins en surfaces de compensation nécessaires aux projets devrait lui permettre d’offrir aux industriels et porteurs de projets les services attendus en leur proposant des implantations réellement « clés en main ».

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