Les régimes de protection sociale complémentaires

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire organise une réelle mutualisation du risque qui permet d’assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s’assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l’adhésion est obligatoire.

Par ailleurs, le caractère collectif et obligatoire des régimes de complémentaires frais de santé ainsi instaurés conditionnent l’octroi aux employeurs d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d’affiliation obligatoire ont été prévus. Elles doivent être expressément visées par les accords de branche ou d’entreprise instaurant le régime de protection sociale complémentaire.

En dehors de ces cas limitatifs, le régime obligatoire ainsi mis en place doit trouver à s’appliquer.

Les salariés non visés par ces cas de dispense et déjà couverts par ailleurs par une complémentaire à titre privé doivent effectivement acquitter la cotisation afférente à ce régime obligatoire.

Pour en savoir plus

• Fiches n° 6 et 7 de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance co
• Question écrite QE 74787 de Jean-Marie Rolland sur la couverture sociale complémentaire des personnes travaillant dans le secteur agricole
• Question écrite 81422 de Gaëtan Gorce sur la mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire

Voir aussi

Voir aussi dans dialogue social

La CNNC agricole
La négociation salariale - chiffrage
La négociation en matière de prévoyance : généralités
La négociation en matière de prévoyance : généralités : l'accord national du 10 juin 2008
L'incapacité temporaire de travail
La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale
La négociation nationale inter-branches
La négociation nationale de branche
Le décret CDD seniors du secteur agricole