La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale

Deux étapes doivent être distinguées : une période transitoire de cinq ans à compter de la publication de la loi ; au bout de 5 ans doit intervenir la "première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel", puis l’application des nouvelles règles.

Pendant la période transitoire (qui dans un cas au niveau de la branche professionnelle va jusqu’à 9 ans) une présomption de représentativité est maintenue , tant auniveau national et interprofessionnel qu’au niveau de la branche professionnelle, aux organisations syndicales de salariés présumées représentatives à ces niveaux à la date de publication de la loi.

À l’issue des périodes transitoires, les nouvelles règles s’appliquent. L’ensemble du dispositif a fait l’objet d’une circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008. Les domaines de la réforme concernent :

• les règles de représentativité des organisations syndicales
• les modalités des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale
• les règles en matière de financement, de négociation collective et de validité des accords.

Pour en savoir plus

• Circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008
• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Voir aussi dans dialogue social

La CNNC agricole
La négociation salariale - chiffrage
La négociation en matière de prévoyance : généralités
La négociation en matière de prévoyance : généralités : l'accord national du 10 juin 2008
Les régimes de protection sociale complémentaires
L'incapacité temporaire de travail
La négociation nationale inter-branches
La négociation nationale de branche
Le décret CDD seniors du secteur agricole