La négociation collective
Pour des raisons historiques, la négociation collective dans les professions agricoles (en fait, dans la production proprement dite) est extrêmement décentralisée. Le niveau habituel de discussion est le département. Ainsi, les 1 600 000 salariés agricoles, employés dans 195 000 entreprises, sont concernés par 254 conventions collectives de branche : 37 conventions nationales, 60 conventions régionales, 157 conventions départementales.
Au contraire de la production, les activités agricoles se rapprochant de celles de l’industrie, du commerce et des services (coopération, crédit, assurance, enseignement…) sont régies par des conventions nationales.
En application de l’article R. 2231-1 du code du travail, le ministre chargé de l’agriculture exerce les prérogatives du ministre chargé du travail dans le domaine du dialogue social. En particulier, il prononce l’extension des conventions et accords collectifs, par arrêté publié au Journal officiel. L’extension a pour objet de rendre obligatoire une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. Toute personne concernée par l’extension a la possibilité de s’y opposer ou de faire valoir ses observations dans les 15 jours de la publication au JO d’un avis d’extension.
L’extension est prononcée après consultation de la Sous-commission agricole de la Commission nationale de la négociation collective.
Cette sous-commission, présidée par le représentant du ministre, est composée paritairement de :
5 organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC)
Principales informations sur la négociation collective
- La CNNC agricole
- La négociation salariale - chiffrage
- La négociation en matière de prévoyance
- L'accord national du 10 juin 2008
- Les régimes de protection sociale complémentaires
- L'incapacité temporaire de travail
- La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
- La négociation nationale inter-branches
- La négociation nationale de branches
- Le décret CDD seniors du secteur agricole.
Les bilans annuels
Annexes du bilan 2016
- Contribution de la FNSEA (PDF, 94.75 Ko)
- Contribution de la FGTA FO (PDF, 35.19 Ko)
- Contribution CFTC-AGRI (PDF, 315.21 Ko)
- Contribution de la Fédération Nationale Agroalimentaire CGT (PDF, 542.76 Ko)
-
Contribution CFE-CGC AGRO (PDF, 55.41 Ko)
- Bilan 2015 de la négociation collective dans les professions agricoles (PDF, 359.72 Ko)
- Bilan 2014 de la négociation collective dans les professions agricoles (PDF, 3.42 Mo)