11 février 2015 Info +

Les prestations d'assurance vieillesse des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Dans les départements de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la gestion de la protection sociale des exploitants agricoles est confiée aux Caisses du régime général chargées d’appliquer une législation aménagée pour répondre aux particularités des départements intéressés. A Mayotte, la gestion du régime des exploitants agricoles est confiée à la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, avec l’appui local de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L’assurance vieillesse agricole a été étendue aux exploitants d’outre-mer en 1964 et le nouveau régime de retraite institué par la loi d’orientation agricole y est applicable depuis 1981

Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d’outre-mer, une section "assurance vieillesse agricole" est chargée d’assurer la gestion de l’assurance vieillesse agricole ainsi que de l’immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.

Prestations : elles sont identiques à celles de la métropole. A Mayotte, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ne sera applicable qu’en 2019.

Cotisations : elles sont fixées par un décret propre à l’outre-mer.

Retraite de base
La pension de retraite est due en contrepartie des cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse individuelle (AVI) et de l’assurance vieillesse agricole (AVA) .

Retraite complémentaire obligatoire
Elle est calculée en fonction du nombre de points acquis par cotisations, qui sont calculées en fonction de lasurface réelle pondérée de l’exploitation( 2ha ).

Textes
Code rural et de la pêche maritime : art. L. 762-24 à 26, L. 762-29 à30 , R. 732-61.R762-50 à 78 , D. 762-68, D 762-82 à 101
Code de sécurité sociale : art. L.751-1 et 756-1

Voir aussi

Assujettissement

Voir aussi sur la retraite complémentaire des non salariés agricoles

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO)
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Taux et assiette de la cotisation
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Conditions d'octroi de points gratuits
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : pension de réversion