La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : taux et assiette de la cotisation

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Le paiement intégral des cotisations de l’année permet à l’assuré d’acquérir des points de retraite complémentaire proportionnellement au montant de la cotisation versée.
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 3% depuis 2003, avec une assiette minimale fixée à 1820 SMIC.
Les droits acquis sont proportionnels aux cotisations, sans plafond.

• Si les cotisations sont calculées sur l’assiette minimale (1820 fois le SMIC), lenombre de points acquis est égal à 100 points par an.
• Si les cotisations sont calculées sur une assiette supérieure à 1820 fois le montant du SMIC, le nombre de points acquis est déterminé selon la formule suivante :
  • P= RP x 100 /1820 SMIC
  • P = nombre de points portés au compte au compte de l’assuré pour l’année considérée ;
  • RP = Totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l’assiette forfaitaire ;
  • 1820 SMIC est l’assiette minimum prévue en application des articles L. 732-59 et D.732-155-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux

Depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO à titre obligatoire. Cette affiliation leur ouvre des droits moyennant le paiement d’une cotisation acquittée par le chef d’exploitation.
Cette cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 1200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En contrepartie de cette cotisation forfaitaire, le collaborateur d’exploitation ou l’aide familial acquiert 66 points de RCO par an.

Textes

• Code rural et de la pêche maritime : art.L.732-60, et D. 732 -155 et D. 732-166