Les impôts et taxes affectés par l'État

Les impôts et taxes affectés au régime social des salariés agricoles représentent les recettes fiscales destinées à la compensation financière par l'État des exonérations de cotisations sociales de portée générale : les réductions de cotisations patronales au titre des allègements généraux sur les bas salaires et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a mis un terme à la compensation par l'État des allègements généraux par l’affectation d’un panier de recettes fiscales et a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2011, les impôts et taxes antérieurement mobilisés pour assurer cette compensation sont définitivement affectés au financement général des organismes de sécurité sociale.

Le régime des salariés agricoles bénéficie, à cet effet, d’une fraction1 de 7,99 % des droits de consommation sur les tabacs en 2016, soit 897 millions d'euros.

1. A compter de 2014, cette fraction ne comprend plus la part des droits tabacs dédiés à la compensation des exonérations de cotisations familiales au titre des allègements généraux, en conséquence de la centralisation à compter de cette date par la Caisse nationale d'allocations familiales de toutes les ressources couvrant les prestations familiales des salariés et des non-salariés agricoles.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

• Les cotisations sociales et la CSG
• La compensation démographique vieillesse
• Les remboursements inter-régimes
• Les transferts du régime général
• La compensation spécifique AT-MP

Voir aussi

• Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA – Édition 2017 pdf - 3.01 Mo

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