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Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

25 novembre 2022 Info +

Les aides des régions

La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027 est partagée entre deux autorités de gestion : l’Etat et les Régions. Ce partage des compétences entre l’Etat et les Régions est défini par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023. Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du Feader non liées à la surface tandis que l’Etat, lui, est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées.

Dans le cadre du plan stratégique national, 26 fiches intervention ont été établies de manière conjointe par les Régions et 7 fiches sont spécifiques à la Corse. Pour les fiches établies conjointement, elles sont mises en œuvre par les Régions en fonction de leur contexte propre.

Les types d’interventions prévues sont les suivantes :

  • les engagements en matière d’environnement et de climat : mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) forfaitaire, MAEC Amélioration du Potentiel Pollinisateur des Abeilles (API) et Protection des Races Menacées (PRM) et aide au gardiennage des troupeaux hors zone de prédation ;
  • les aides aux investissements qui peuvent être productifs ou non productifs en faveur des exploitations agricoles et à d’autres acteurs du développement agricole et rural : entreprises agroalimentaires, filière bois, etc. ;
  • les aides à l’installation qui peuvent concerner des jeunes agriculteurs, des nouveaux agriculteurs ou la création d’entreprise en milieu rural ;
  • la gestion des risques : un outil spécifique est mis en place par certaines Régions pour la production de betteraves ;
  • la coopération dont le programme Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) ;
  • l’échange de connaissances et d’informations (dont les actions de formation).

Qui s’occupe de l’instruction ?

Par délégation de l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur, les Régions (hors Corse) réalisent sur ces interventions, l’ensemble de l’instruction et du contrôle des demandes d’aide. Les DDT de France métropolitaine et d’Outre-Mer ne sont plus impliquées dans ce processus. Les demandes d’aides sont à adresser directement aux Régions (éventuellement via le point info installation des chambres d’agriculture dans le cadre des aides à l’installation des jeunes agriculteurs).

La Corse

Cas particulier : la collectivité de Corse, autorité de gestion régionale, est en charge de l’ensemble des aides du second pilier jusqu’au paiement. Pour la mise en œuvre des dispositifs agricoles, elle s'appuie sur l'Office du développement agricole de Corse (ODARC)  qui est l'organisme payeur chargé du paiement des aides du second pilier en Corse.

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