Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage

La mise en oeuvre de ce plan répond d’abord aux besoins de modernisation des élevages bovin, ovin et caprin dont le parc de bâtiments d’élevage est assez ancien. Il est actuellement ouvert, sous certaines conditions, aux autres filières animales. Il comprend également une aide à la mécanisation de l’élevage en zone de montagne.À l’exception des demandes d’aide à la mécanisation en zone de montagne, les dossiers de demande de subvention sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel à candidatures, organisée sous la responsabilité du Préfet de région (DRAAF).

Quels objectifs ?

La mise en place du plan de modernisation des bâtiments d’élevage vise à conforter les exploitations sur le plan économique dans un contexte d’adaptation à la réforme de la PAC et, d’une façon générale, à favoriser l’adaptation des filières d’élevage.

La modernisation et l’adaptation des bâtiments et des équipements d’élevage constituent un puissant levier économique car le bâtiment structure l’exploitation, son fonctionnement, notamment en termes de conditions et de pénibilité du travail et de compétitivité. Le plan vise à favoriser l’introduction d’innovations technologiques ou encore de pratiques d’élevage plus respectueuses du bien-être et de l’hygiène des animaux ainsi que de l’environnement.
Ce plan de modernisation est financé par un fonds unique multi-financeurs : Etat (ministère chargé de l’agriculture), Agences de l’eau et Collectivités territoriales. S’inscrivant dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, il fait appel à un cofinancement communautaire de 50% .

Pour qui ?

Tous les éleveurs, ainsi que les CUMA, situés sur l’ensemble du territoire (hors Corse et Dom), qui respectent les conditions d’accès (notamment celles relatives au respect des normes minimales en matière d’environnement, et de bien-être et de santé des animaux), sont concernés par ce plan.

Quels investissements ?

Les investissements éligibles sont en lien direct avec l’activité d’élevage et concernent la rénovation ou l’extension de bâtiments existants ou une construction neuve. Il s’agit de financer les projets de logement des animaux, les constructions nécessaires à l’activité d’élevage (salle de traite, ouvrages de stockage d’aliments, de fourrage,...) et, sous certaines conditions, les équipements de gestion des effluents (voir ci-dessous) ou encore les ateliers de transformation des produits d’élevage.
Certains équipements collectifs en lien avec l’activité d’élevage des adhérents des CUMA. Il s’agit exclusivement de matériels d’affouragement, de paillage, de séchage de fourrage en grange, d’épandage des effluents d’élevage, de contention, manutention et pesée des animaux et de fabrication d’aliments à la ferme. En ce qui concerne l’aide à la mécanisation de l’élevage en zone de montagne, certains matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles ou spécifiques en termes d’accessibilité, d’altitude et de taille du parcellaire.

Conditions de prise en charge des dépenses liées à la gestion des effluents ?

En zone vulnérable : dans le cas général, aucun investissement lié à la gestion des effluents n’est éligible au plan bâtiment. Cette règle ne s’applique pas :
au jeune agriculteur pendant un délai de 36 mois à compter de sa date d’installation, sous réserve que les investissements de mise aux normes soient prévus dans son Plan de développement d’exploitation et qu’ils soient réalisés pendant ce délai ;
ainsi qu’à l’éleveur dont le siège d’exploitation est situé dans une zone récemment classée vulnérable, sous réserve que les dépenses liées aux travaux de gestion des effluents soient effectuées dans le délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme est obligatoire. En dehors des zones vulnérables, les investissements de gestion des effluents sont éligibles .

Comment ?

Un montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 15 000 € en ce qui concerne l’intervention de l’Etat. Ce plancher peut être abaissé à 4 000 € pour les autres financeurs.
La subvention est calculée sur la base d’un montant subventionnable maximum défini par zone géographique et selon la nature des travaux (rénovation, construction neuve) auquel est appliqué un taux de subvention. L’intensité de l’aide tient compte des surcoûts observés en zone de montagne et haute montagne, et comporte une majoration pour les jeunes agriculteurs et en cas de construction en bois.
Le taux maximal d’aides publiques, tous financeurs confondus, fixé par la réglementation communautaire s’établit à 40 %en zone de plaine et 50 %en zone défavorisée. Une majoration de 10 %de ces taux s’applique aux jeunes agriculteurs.
Pour être éligibles,les investissements concernés par les demandes d’aide ne doivent pas avoir commencé avant la date de la décision d’attribution de la subvention.

Des interlocuteurs identifiés

Il s’agit donc d’un plan élaboré en concertation tant avec les organisations professionnelles qu’avec les collectivités territoriales. L’ensemble des partenaires a souhaité qu’il puisse répondre à la fois à toutes les problématiques de modernisation des bâtiments que rencontrent les éleveurs, y compris la mécanisation en lien avec l’activité d’élevage, mais également à l’objectif de simplification des procédures administratives engagées par les pouvoirs publics.
En termes de gestion administrative, un guichet unique est mis en place au niveau des Directions départementales des territoires (DDT) . Il est chargé de la réception, de l’instruction des demandes et des décisions attributives de l’aide.
Les paiements sont assurés par l’ASP. L’office de l’élevage est l’instance de concertation auprès des professionnels de l’élevage pour ce plan.

Consulter le formulaire et la notice relatifs au PMBE sur le portail Mes Démarches

Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevagebovin, ovin, caprin et autres filières d’élevage