La représentativité des syndicats professionnels pour proposer les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires

Rapport de mission interministérielle de conseil n°22051

Décembre 2022

Enjeux

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle a confié aux nouveaux « pôles sociaux », formations spécialisés des tribunaux judiciaires, le traitement de contentieux sociaux, jusqu'alors confiés aux juridictions d'exception qu'étaient les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale. Cette réforme est restée fidèle à l'échevinage et à la parité employeurs - salariés avec des assesseurs proposés par les « organisations professionnelles les plus représentatives ».

Si le rattachement de l'essentiel des contentieux sociaux aux juridictions de droit commun est une pleine réussite, la désignation des assesseurs s'est heurtée à une double difficulté : une difficulté de fond, faute d'énonciation des critères de représentativité des syndicats professionnels, et une difficulté de procédure avec la mise en place d'une chaîne administrative complexe de désignation.

Or, les contentieux examinés par ces pôles sociaux se caractérisent à la fois par :

• leur nombre élevé, supérieur à 200 000 chaque année,
• l’importance des enjeux économiques afférents (par exemple le recouvrement des cotisations sociales),
• la situation de vulnérabilité de beaucoup de requérants (personnes malades, en situation de handicap, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, allocataires des minima sociaux…).

Méthodologie

La mission conjointe, coordonnée par l'IGJ (Sylvie Rébé, coordonnatrice, et Laurène Roche), associait l'IGAS (Mireille Gaüzère), l'IGA (Pascal Girault) et le CGAAER (Geneviève Jourdier).

La mission a entendu près d'une centaine de personnes : premiers présidents de cours d'appel, magistrats en fonction dans les pôles sociaux, services déconcentrés (DREETS et DRAAF), administrations centrales concernées, syndicats, ainsi que des personnalités qualifiées.

Résumé

La mission a cherché à déterminer des critères pérennes et univoques de représentativité, permettant à l’autorité administrative, en toute transparence, d’identifier les organisations professionnelles ayant légitimité pour proposer aux premiers présidents des cours d’appel des candidats aux fonctions d’assesseurs. Elle a étudié les conditions de reprise de critères de représentativité syndicale utilisés dans d’autres juridictions ou organismes échevinés ou paritaires, pour les appliquer aux pôles sociaux. Parmi ces références, la mission a retenu celle des conseils de prud’hommes.

Elle a toutefois proposé des ajustements à ce modèle pour tenir compte des spécificités du régime agricole et garantir la continuité d'une représentation plurielle des organisations professionnelles d'employeurs de la production agricole, les assesseurs des pôles sociaux du régime agricole représentant les employeurs actuellement issus de tous les syndicats agricoles.

La mission préconise ainsi de se référer, pour les assesseurs des pôles sociaux du régime agricole représentant les employeurs, aux critères de représentativité énoncés par l’article R.514-37 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux résultats des élections au collège 1 (collège des chefs d’exploitation et assimilés) des chambres départementales d’agriculture. Pour les assesseurs des pôles sociaux du régime agricole représentant les salariés, la mission propose de conserver la référence aux conseils de prud’hommes, à savoir les résultats des élections au collège 3A (collège des salariés de la production agricole) des chambres départementales d’agriculture.

Elle formule aussi des recommandations complémentaires de nature à faciliter la gestion des mandats des assesseurs et à fluidifier le traitement des contentieux. Elle propose notamment :

• de prévoir une date unique de début de mandat pour tous les assesseurs des pôles sociaux ;
• de porter la durée des mandats à quatre années pour correspondre à celle des conseillers prud’hommes. Pour résoudre le chevauchement du mandat de quatre ans des assesseurs agricoles avec le cycle de six ans des élections aux chambres départementales d’agriculture, il suffirait de prévoir que les assesseurs soient présentés par les organisations reconnues représentatives et exercent leur mandat « sur la base des derniers résultats connus de la mesure d’audience » des différents syndicats ;
• de supprimer la distinction entre assesseurs titulaires et assesseurs suppléants.

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