Vaches dans une étable en train de s'alimenter.
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

28 juillet 2022 FAQ

La protection animale dans les abattoirs de boucherie en France : Questions - Réponses

  • Les règles relatives à la protection animale au moment de la mise à mort des animaux sont harmonisées au niveau européen par le Règlement CE n°1099/2009 du 24 septembre 2009 (PDF, 920.92 Ko). Des dispositions nationales s’appliquent également, notamment dans le cas de l’abattage sans étourdissement pour motif religieux.

  • La réglementation européenne confie aux exploitants d'abattoirs la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes, en prenant en compte notamment les meilleures pratiques pour épargner aux animaux toute douleur, détresse ou souffrance évitable.

  • En 2021, 240 abattoirs de boucherie étaient en activité sur le territoire français (c’est-à-dire abattant les espèces : bovins, ovins, caprins, porcins, équins, et gibiers d’élevage) avec une grande disparité de volume produit : de 10 à plus de 200 000 tonnes annuelles.

  • 3,7 millions de tonnes ont été produites en 2021 dans les abattoirs de boucherie, avec plus de 1,4 million de tonnes de bovins dont 190 000 tonnes de veaux, 85 000 tonnes de petits ruminants et 2,2 million de tonnes de porcins.

  • Les services vétérinaires sont un service de l’État, au sein du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

    La mission des services vétérinaires au sein des abattoirs comporte trois volets principaux :

    • la sécurité sanitaire des viandes produites,
    • la protection des animaux abattus ;
    • la veille épidémiologique vis-à-vis des maladies animales réglementées (peste porcine, fièvre aphteuse, …)

    Pour assurer ces missions, les services vétérinaires sont présents en permanence durant la production au sein des établissements d’abattage d’animaux de boucherie, où ils vérifient que les animaux qui arrivent sont correctement identifiés et en bon état de santé et de protection animale. Par ailleurs, les agents des services vétérinaires inspectent systématiquement chaque carcasse afin de retirer de la consommation les viandes préjudiciables à la santé humaine ou impropre à la consommation.

  • En 2022, 1 746 agents des directions départementales en charge de la protection des populations réalisent au quotidien ces inspections au sein des services vétérinaires en abattoir.

    • L’inspection régulière inopinée du fonctionnement, qui contribue en temps réel au respect de la protection animale au sein de l'abattoir ;
    • L'inspection régulière des modalités du contrôle interne mis en place par l'exploitant de l'abattoir, c'est-à-dire sa façon de surveiller et de vérifier les procédés qu'il a défini pour s’assurer du respect de la protection des animaux dans son établissement ;
    • Les inspections spécifiques des process d'abattage à risque qui ont pour objectifs d’approfondir l’évaluation de la conformité d'un process identifié à risque et donc d’accroître la probabilité de détection de non-conformités ;
    • L'inspection complète de la protection animale qui s’attache à réaliser un état des lieux complet du respect des exigences réglementaires et de la maîtrise de l’abatteur dans son process d’abattage.

    Les contrôles officiels de la protection animale à l’abattoir sont des contrôles dit « de second niveau ». Ils sont réalisés par sondage plusieurs fois par semaine et recouvrent toutes les étapes où les animaux sont présents à l’abattoir. De leur arrivée à l’abattoir jusqu’à leur mise à mort, chaque étape est régulièrement contrôlée par un agent de l’État dûment formé à ces contrôles spécifiques : les conditions de déchargement des véhicules de transport des animaux, leurs conditions d’hébergement, la façon dont ils sont dirigés vers le poste d’abattage, la qualité de leur étourdissement, l’absence de reprise de conscience au cours de la saignée. La réglementation, européenne et française, décrit spécifiquement ce qui est autorisé et ce qui est interdit à chacune de ces étapes afin d’éviter aux animaux toute souffrance ou tout stress évitable. Des vade-mecum  également accessibles aux professionnels complètent et précisent les textes réglementaires permettant aux inspecteurs d’être très précis et harmonisés dans leurs contrôles.

    Toute non-conformité relevée par les services d'inspection fait l'objet de mesures administratives ou pénales, pouvant aller jusqu’à l'arrêt de fonctionnement de la chaîne d’abattage. Ces mesures sont proportionnées aux anomalies constatées, il s’agit notamment de rappel à la loi, de mise en demeure ou encore de la rédaction d’un procès-verbal transmis au procureur de la République.

     

  • Audits en Protection Animale

    À la demande du ministre de l’agriculture, entre 2016 et 2018, une supervision technique de tous les abattoirs d’animaux de boucherie sous forme d’audits, a été réalisée par les référents nationaux abattoirs de la DGAL dans le domaine de la protection animale et des suites données aux inspections.

    Comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb)

    Le comité national d'éthique des abattoirs a été mis en place par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation en septembre 2017 afin de formuler des propositions d'actions opérationnelles pour la bien-traitance animale en abattoir. L'avis assorti de recommandations a été publié début 2019 (avis 82 du Comité nationale de l’alimentation – CNA)
    Ce comité, pérennisé par le ministre à la suite de l'avis 82, siège au Conseil National de l'Alimentation, véritable parlement de l'alimentation. Il rassemble l'ensemble des parties prenantes concernées et impliquées dont il organise les débats.
    Ainsi, les représentants des associations de consommateurs et de protection animale, des professionnels, des représentants des cultes, de l'expertise scientifique et technique et de l'État dialoguent ensemble, identifient les pistes de progrès consensuelles et les points de dissensus argumentés, dans un objectif d’amélioration des pratiques.
    L'éthique, la prévention et la formation sont au cœur des échanges et de la concertation.

    Loi Egalim

    La loi Egalim, votée en 2018, a introduit plusieurs mesures avec pour objectif d’améliorer la protection des animaux dans les abattoirs :

    • Contrôle par vidéo en abattoir : ce n’est pas une obligation réglementaire. Il repose sur la volonté de l’établissement d’abattage de disposer d’un outil permettant d’améliorer le contrôle interne des opérations d’abattage et de prévenir les situations à risque pour la bientraitance animale. Une soixantaine d’abattoirs ont installé un tel dispositif de contrôle par vidéo et une cinquantaine d’autres vont prochainement le faire avec des aides financières de la mesure « modernisation des abattoirs » du plan de relance. La plupart l’utilisent essentiellement dans un objectif de prévention et de pédagogie à l’attention des salariés opérant au contact des animaux vivants.
    • Abattoirs mobiles : l’expérimentation et le développement d’abattoirs mobiles ont été encouragés par l’article 73 de la loi EGAlim. Ces dispositifs mobile d’abattage présentent l’intérêt de limiter le déplacement des animaux vivants et donc d’éviter le stress lié au transport. A ce jour, un seul projet d’abattoir mobile a abouti, il est entré en activité durant l'été 2021. Plusieurs projets, plus ou moins avancés, sont en cours de discussion mais ils ne répondent pas pour l’instant aux exigences réglementaires en vigueur et ne peuvent donc pas recevoir l’agrément sanitaire obligatoire pour entrer en activité.
    • Responsable de la Protection Animale (RPA) : le règlement 1099/2009 introduit la désignation d’un RPA pour les abattoirs à partir d’un certain volume de production ; la loi Egalim renforce cette obligation en imposant la désignation d’un RPA à tous les établissements d'abattage, quel que soit leur tonnage ou leur statut.

    Plan abattoirs
    Ce plan, annoncé par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien DENORMANDIE, le 5 juillet 2021 repose sur le triptyque « accompagner, contrôler, sanctionner ». Il comporte trois mesures importantes :

    • La mise en place d’inspections coordonnées : elles visent à contrôler un point particulier sur l’ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec un relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et la mise en place de suites adaptées et harmonisées afin d’obtenir la mise en conformité.
    • La création d’une force d’inspection nationale en abattoir (FINA) constituée d’inspecteurs expérimentés et prêts à intervenir dans n’importe quel abattoir de France, à la demande des préfets ou du Ministère en charge de l’agriculture.
    • La mesure "modernisation des abattoirs" du plan de relance : une aide financière importante (enveloppe de 115 millions d’euros) a été décidée par le gouvernement pour soutenir les abattoirs dans le cadre du plan de relance. Cette aide a permis la réalisation de projets ou de travaux dans presque 200 abattoirs d’animaux de boucherie et de volaille et lagomorphe. Le premier critère d’éligibilité pour bénéficier de cette aide portait sur les mesures destinées à améliorer la protection animale dans l’abattoir. Ces financements publics ont également permis d’améliorer la compétitivité des entreprises, mais aussi les conditions de travail des salariés et leur formation. Le principe est qu’un abattoir disposant d’installations et d’outils modernes, efficaces et sûrs, avec des salariés bien formés, diminuera fortement les risques de voir apparaître des situations de maltraitance animale. Au bilan, 180 projets ont été retenus et financés, en particulier le déploiement du contrôle par vidéo-surveillance a été soutenu.