La négociation en matière de prévoyance : généralités

Les couvertures sociales complémentaires ont pour objet de compléter les prestations servies aux salariés par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Les partenaires sociaux sont libres de négocier et de déterminer le contenu des garanties prévues par un accord collectif.
Les principales garanties mises en place par les accords collectifs concernent le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, le versement d’une indemnité de départ en retraite supérieure aux minima légaux, le remboursement des frais de santé au delà de la prise en charge par le régime obligatoire de l’assurance maladie.
Les articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale encadrent la liberté contractuelle laissée aux partenaires sociaux pour ce qui est des accords qui définissent les garanties et les taux de cotisation et désignation du (ou des) organisme(s) assureur(s) chargé(s) de mettre en œuvre la couverture. Ces règles poursuivent un objectif de solidarité : la cotisation est unique pour tous les assurés, la sélection des risques est interdite. Elle permet enfin le bénéfice de taux de cotisation plus intéressants, les risques étant répartis sur un plus grand nombre de personnes.

Pour en savoir plus

• Articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale pdf - 56.83 Ko

• Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale pdf - 167.29 Ko

• Avenant n° 1 du 6 janvier 2009 pdf - 67.58 Ko

• Avenant n°2 du 26 juin 2009 pdf - 95.76 Ko

• Bilan 2009 de la négociation collective dans les professions agricoles pdf - 833.9 Ko

Voir aussi dans dialogue social

La CNNC agricole
La négociation salariale - chiffrage
La négociation en matière de prévoyance : généralités : l'accord national du 10 juin 2008
Les régimes de protection sociale complémentaires
L'incapacité temporaire de travail
La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale
La négociation nationale inter-branches
La négociation nationale de branche
Le décret CDD seniors du secteur agricole