Application du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) aux Outre-mer

INRAE Rapport de mission interministérielle de conseil n° 18133

Janvier 2020

Mots-clés : Pesticides, loi EGALIM, CEPP, Outre-mer

Enjeux

Depuis le Grenelle de l’environnement, les pouvoirs publics mettent en œuvre des politiques visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Les successifs plans Écophyto n’ayant pas permis d’atteindre cet objectif, un dispositif complémentaire plus contraignant de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), inspiré d’une mesure déjà mise en œuvre dans le secteur de l’énergie, a été institué en métropole à titre expérimental depuis 2016. La loi EGAlim votée en 2018 a pérennisé le dispositif et l’a étendu aux outre-mer.

Désormais, les personnes acquittant la redevance phytopharmaceutique, dénommées les obligés (distributeurs, prestataires de services en traitement de semences, agriculteurs achetant directement des produits ou des semences), se voient notifier par l’administration une obligation de réalisation d’actions standardisées, visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques, dont l’atteinte des obligations doit être vérifiée à l’échéance de chaque période.

Une mission conjointe CGAAER-CGEDD a été chargée d’identifier les adaptations nécessaires du nouveau dispositif pour prendre en compte les spécificités des Outre-mer.

Méthodologie

La mission était composée d’un membre du CGEDD, Patrick Lavarde, de deux membres du CGAAER, Carole Buy et Henri-Luc Thibault.

N’ayant pu se rendre dans les différents départements ultramarins, la mission a procédé par visio-conférences et a rencontré les parties prenantes en métropole.

Résumé

La production agricole outre-mer est issue de plantes de milieu tropical mais aussi d’autres milieux. Il en résulte des problématiques propres en matière de conduite ou de protection des cultures.

Les ventes totales déclarées de produits phytosanitaires avoisinent 335 tonnes en 2017 (73 000 tonnes en métropole). Si on rapporte ces ventes à l’unité de surface agricole, certains départements ultramarins sont dans le trio de tête au niveau national. La filière de la banane a conduit avec succès une action déterminée de réduction de produits phytosanitaires à l’exception des fongicides liés à la cercosporiose. La situation est plus complexe pour la canne à sucre où la gestion de l’enherbement reste problématique, et pour les cultures diversifiées qui souffrent d’un déficit d’organisation, de formation et d'encadrement. À noter que le négoce privé domine la vente des produits phytosanitaires dans les DOM.

L’extension du dispositif CEPP aux Outre-mer nécessite d’élaborer un catalogue d’actions propre aux cultures tropicales et pouvant induire une diminution d’usage de produits phytosanitaires, des mécanismes d’allocation et d’échanges des certificats territorialisés. Ce catalogue devra être complété de mesures telles que la conditionnalité des aides et le renforcement d’actions de formation, d’expérimentation et de diffusion.

L’atteinte des objectifs de réduction devront impliquer l’ensemble des distributeurs. Ce dispositif doit être expérimenté sur une période de quatre ans pour être finalisé avec les acteurs concernés.

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