Rapport parlementaire sur la balance commerciale de la filière française forêt-bois
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Rapport parlementaire sur la balance commerciale de la filière française forêt-bois
Christian Franqueville, député des Vosges, a remis le 8 septembre 2015 au Ministre Stéphane Le Foll, son rapport sur le déséquilibre de la balance commerciale de la filière française forêt-bois.
© Min.agri.fr
Christian Franqueville, député des Vosges, a été missionné par le Premier ministre auprès de Stéphane Le Foll, pour formuler des recommandations au Gouvernement afin de rééquilibrer les échanges commerciaux de la filière forêt-bois française, en s’attachant plus précisément aux exportations de grumes. Cette mission a bénéficié de l’appui de Laurence Lefebvre, membre du CGAAER.
La mission a analysé les causes des tensions déplorées par les scieurs sur l’approvisionnement. Dans le cas du chêne, l’accélération depuis 2000 des exportations directes de grumes non transformées, en particulier vers la Chine, se conjugue à la baisse de la récolte de bois et constitue un réel facteur aggravant des difficultés de l’outil industriel de 1ère transformation.
Certes, l’augmentation des exportations de grume concourt au « léger mieux » du déficit commercial de la filière-bois enregistrée en 2014, mais elle prive notre économie nationale de la valeur ajoutée en termes d’emplois, d’investissements et de retombées fiscales liée à la transformation du bois sur notre territoire. Elle supprime en outre une ressource utile à la politique énergétique en faveur du bois-énergie dans la mesure où les produits connexes du sciage utilisés à cette fin ne sont plus mobilisables.
Pour remédier à la situation, le député Christian Franqueville a formulé vingt-cinq propositions concrètes qui s’articulent autour de quatre enjeux structurants pour la filière :
- sécuriser l’approvisionnement des scieries tout en assurant des débouchés réguliers pour les propriétaires ;
- créer les conditions pour que les qualités des bois français, résineux comme feuillus, soient mieux reconnues ;
- mobiliser davantage la ressource bois, tout en garantissant son renouvellement ;
- substituer des exportations de sciages et d’autres produits à valeur ajoutée aux exportations de bois bruts et participer ainsi à l’utilisation durable de la ressource bois.
Bien sûr, il reste essentiel de respecter la hiérarchie des usages : d’abord bois d’œuvre, ensuite bois d’industrie, enfin bois énergie.
Parmi ces propositions, l’une vise à introduire dans les ventes publiques un critère de durabilité imposant aux acheteurs de chêne une transformation dans l’Union européenne. Le décret en Conseil d'État du 11 septembre 2015 donne à l’ONF la possibilité d’introduire des conditions nouvelles d’accès aux ventes publiques de bois issus des forêts relevant du régime forestier. Le conseil d’administration de l’ONF a introduit en conséquence, dans ses règlements de ventes de bois par adjudication ou appel d'offres, un nouvel article applicable jusqu'au 31/12/2016. Une telle mesure temporaire doit s’accompagner, au moins pour les bois issus des forêts publiques, du développement des contrats d’approvisionnement de chêne de qualité sciage, les communes propriétaires de forêts étant invitées à développer également la contractualisation pour les résineux et le hêtre.
Pour inciter les propriétaires à s’engager dans les contrats d’approvisionnement, un taux préférentiel de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) s’appliquant aux ventes de bois ronds vendus dans ce cadre pourrait être étudié.
Le député a également appuyé les mesures en cours de finalisation à la DGAL en faveur d'un dispositif plus exigeant de certification phytosanitaire des bois destinés à l’exportation vers les pays tiers (traitement en enceinte confinée se substituant au traitement en forêt par insecticides) et une meilleure traçabilité des flux de bois.
Enfin, pour inciter financièrement à une gestion sylvicole dynamique de la forêt privée, il invite à mettre en œuvre les dispositions inscrites dans la loi d’avenir permettant le recouvrement triennal de la taxe sur le foncier non bâti forestier. Il insiste sur la promotion des résultats du plan de valorisation des bois feuillus porté par l’interprofession France Bois Forêt, et recommande d’élaborer un guide mettant en valeur les atouts du matériau bois dans la construction, la rénovation et l’agencement.
