07 décembre 2022 Info +

Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles : les principes et la méthode

La concertation pour préparer le projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles vise une large mobilisation, tant au niveau national que régional.

Elle se fera à travers :

  • Une concertation nationale, pilotée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France ;
  • Des concertations régionales, co-pilotées par l’État et les Régions ;
  • Des consultations du public et des jeunes, au niveau national et territorial.

Les principes de la concertation

La concertation se fondera sur les objectifs et perspectives tracés par le président de la République et s’appuiera sur les besoins et idées exprimés par les acteurs – et en particulier des actifs agricoles, qui sont au cœur du sujet – pour répondre aux grands défis de souveraineté alimentaire et de transitions climatique et agro-écologique d’ici 2040, et construire ensemble des propositions pour le pacte et la loi.

La concertation s’appuiera sur la grande diversité d’acteurs, de points de vue et d’expériences, qui sont un atout majeur, en favorisant l’expression des collectifs et des initiatives tout en respectant la représentativité des corps intermédiaires et élus.

Une liste indicative de parties prenantes a été établie pour la concertation nationale, cette liste indicative sera ouverte aux organisations pertinentes qui en feront la demande. Il sera fait de même à l’échelon régional.

Pour que les réunions de concertation, nationales et régionales, soient constructives et productives, les parties prenantes et contributions doivent :

  • Partager la volonté de soutenir les agricultrices et agriculteurs dans leur activité nourricière, leur compétitivité, leurs conditions de travail et dans les grandes transitions en cours et à venir.
  • Assumer l’ambition d’atteindre les objectifs européens et français en matière climatique, environnementale et sociale tout en assurant la souveraineté alimentaire de la France.
  • Reconnaitre la diversité des avis, des aspirations professionnelles, des pratiques, des solutions, des filières, des territoires qui sont une valeur ajoutée pour les débats et pour que les forces vives de l’agriculture puissent s’engager dans les transitions nécessaires.
  • Accepter qu’aucun modèle unique et uniforme n’existe pour les métiers, les exploitations, les filières ou les territoires.
  • S’organiser pour porter et écouter des propositions collectives et représentatives afin que la diversité ne se réduise pas à la multiplicité des structures ou au nombre de personnes présentes par structure.
  • Être factuel et s’appuyer, quand elles existent, sur les données scientifiques.
  • Respecter que la concertation est un moment d’écoute, d’échange, de proposition, et non de négociation ou de revendication, qui ont toute leur légitimité mais trouvent leur place dans d’autres lieux et d’autres moments.

Les services de l’État, en étroite association avec les Régions, veilleront à la bonne conduite de ces travaux et à ce que les comptes rendus soient fidèles aux expressions des acteurs, dans leur diversité.

Les objectifs de la concertation

La concertation a pour objectifs :

  • De partager une vision commune sur les tendances d’ici 2040 :
    • la démographie, les compétences, l’organisation des exploitations et les évolutions sociales en agriculture ;
    • le changement climatique et les facteurs environnementaux, dont eau et biodiversité ;
    • la disponibilité des facteurs physiques de production ;
    • les évolutions de la demande alimentaire.
  • D’identifier les leviers de politiques publiques, les outils, les engagements des partenaires privés et associatifs en matière :
    • d’orientation et de formation ;
    • d’installation
    • de transmission ;
    • d’adaptation et de transition face au changement climatique.
  • De préciser les modalités de mise en œuvre de ces leviers et outils, ainsi que les modalités mise en œuvre des annonces du Président de la République.
  • D’identifier les acteurs qui peuvent contribuer à mettre en œuvre ces politiques, outils ou engagements, et les conditions concrètes pour que ces dispositions puissent s’inscrire dans les réalités des territoires et contribuer à renforcer la relation agriculture-société.
  • De définir le niveau de réglementation nécessaire pour chaque outil et les conditions de leur mise en œuvre dans les territoires (loi ou pacte).

Le kit de concertation

Un kit de concertation est fourni aux participants dès le lancement le 7 décembre et en amont des groupes de travail nationaux et régionaux. Il est constitué de :

  • 23 fiches repères, accompagnées d’une bibliographie ;
  • 1 note de problématique ;
  • 1 trame de questionnement ;
  • La présente fiche « principes et méthode pour la concertation » ;
  • Une liste des structures associées à la concertation (à laquelle seront ajoutées les organisations pertinentes qui en feront la demande).

Ce kit vise à poser le cadre de la concertation, à partager la documentation disponible et à présenter des constats les plus objectifs sur la situation actuelle et les tendances d’évolution. Il servira de base aux travaux. Il pourra être décliné et enrichi régionalement, et si nécessaire complété par des constats spécifiques par filière.

1/ La concertation nationale

  • Avec qui ?
    • Une liste de participants est proposée, qui pourra être élargie aux structures pertinentes pour chaque groupe de travail.
  • Comment ?
    • Un kit de concertation pour permettre d’engager les échanges sur un constat objectif partagé et autour d’une problématique ciblée :
      • une note de problématique pour initier et cadrer la concertation ;
      • un ensemble de 23 fiches repères présentant l’état des lieux (données factuelles) et les tendances ;
  • Trois groupes de travail nationaux :
    • Groupe 1 : « Orientation et formation »
    • Groupe 2 : « Installation et transmission »
    • Groupe 3 : « Adaptation et transition face au changement climatique »
  • Les premières réunions des groupes de travail nationaux se tiendront la semaine du 9 janvier.

L’inscription se fera par email : ploa@agriculture.gouv.fr

  • Quels livrables ?
    • Les co-présidents de groupe remettent un rapport de synthèse et de propositions, en veillant à faire figurer la diversité des avis et à prendre en compte les échanges au niveau régional.

2/ La concertation régionale

  • Avec qui ?
    • Une liste de participants est élaborée conjointement entre la DRAAF et la Région, en association avec la Chambre régionale d’agriculture, sur la base de la formation plénière de la COREAMR. Cette liste peut être élargie ou adaptée régionalement par les pilotes de la concertation régionale, Etat et Région. Les acteurs de l’orientation, de la formation, de l’innovation et les élus locaux et parlementaires seront associés aux travaux de concertation.
    • Le lieu, l’instance de concertation peut être une instance existante ou adhoc, tels que défini par les copilotes au niveau régional.
  • Comment ?
    • Sous la coordination de Chambres d’agriculture France, les chambres régionales d’agriculture sont chargées de mettre en œuvre la concertation régionale en France métropolitaine, en concertation étroite avec les Conseils régionaux et les Préfets de région et sous leur supervision. La concertation dans les départements et régions d'outre-mer est assurée par les services de l’État en lien avec les Chambres d’agriculture et les collectivités locales.
    • Les groupes de travail mis en place aborderont les mêmes thèmes que ceux de la concertation nationale.
    • Une approche harmonisée sera déployée tout en permettant l’expression des spécificités régionales :
      • partir d’un diagnostic du territoire, établi à partir du kit de concertation national et en valorisant notamment les travaux régionaux déjà menés, ;
      • mettre en valeur les tendances observées ;
      • valoriser les démarches ou les expériences originales et réussies ;
      • identifier et prioriser les leviers actionnables au regard des besoins du territoire ;
      • favoriser les démarches collectives et la mobilisation de tous, dans la diversité des acteurs.
    • Une grande flexibilité est laissée sur les modalités d’organisation (organisation des réunions de concertation, groupes de travail, éventuelles visites de terrain, éventuelle mobilisation d’un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole). Cela permet de tenir compte de la diversité des situations et des enjeux régionaux, des réflexions, des concertations locales voire des politiques publiques locales établies face à ces enjeux (par exemple : travaux régionaux du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, stratégies de relocalisation et de souveraineté alimentaire, stratégies sur le renouvellement des générations en agriculture). Chaque région pourra choisir d’approfondir plus particulièrement un sujet, par exemple à partir d’un exemple d’action réussie ou au regard des filières de production régionales (en choisissant d’approfondir les questions sur certaines filières).
  • Quel livrable ?
    • Les co-présidents de groupe remettront un rapport de synthèse et de propositions, en veillant à faire figurer la diversité des avis.

3/ Des consultations du public, au niveau national et territorial

  • Dans chaque région, une concertation avec les acteurs et habitants des territoires ruraux et urbains sera réalisée dans au moins un établissement d’enseignement technique agricole ou un établissement d’enseignement supérieur agronomique, vétérinaire ou du paysage. Les débats associeront les jeunes et les acteurs du territoire sur les grands thèmes et enjeux du projet. Ils pourront être organisés et animés par les jeunes.
  • Une consultation nationale des jeunes des établissements d’enseignement agricole, techniques et supérieurs sera réalisée à travers une enquête, afin de recueillir leurs visions et attentes sur leur formation, les futurs métiers, leurs projets professionnels et l’agriculture.
  • Une consultation ouverte à tous sur Internet sera mise en place en janvier. Elle sera constituée d’une série de questions précises établies à partir de la trame de questionnement nationale.

Calendrier

 

À télécharger

Date limite

ou événement

Action

7 décembre

  • Lancement de la concertation par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France
  • Mise à disposition du kit de concertation national

Courant janvier

  • Consultation ouverte à tous sur Internet
  • Enquête auprès des élèves et étudiants de l’enseignement agricole : quels métiers agricoles et quels projets ?

Semaine du 9 au 13 janvier

Premières réunions des groupes de travail nationaux pour chaque thématique :

  • Groupe 1 : Orientation et formation
  • Groupe 2 : Installation et transmission
  • Groupe 3 : Adaptation et transition face au changement climatique

Courant janvier

Lancement des travaux de la concertation régionale

De début février à fin avril

Réunions nationales n°2 et n°3 pour chaque groupe de travail

Fin février

Concertation avec les acteurs locaux dans au moins un établissement d’enseignement agricole par région

Fin avril

Fin des travaux régionaux de concertation

Mi-mai

Transmission des synthèses régionales aux groupes de travail nationaux

Fin mai

Réunions de clôture (n°4) pour chaque groupe de travail au niveau national

Courant juin

Rédaction du pacte et de la loi

Fin juin

Proposition de pacte et de loi