Parangonnage sur les moyens affectés par différents pays à la politique de sécurité sanitaire des aliments
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Le ministre a chargé le CGAAER de vérifier si les moyens affectés à la politique publique de sécurité sanitaire des aliments étaient suffisants comparativement à d'autres pays de l'Union européenne et hors Union européenne
Rapport de mission d’étude n°14072 CGAAER
Avril 2016
Mots clés : Parangonnage, effectifs , programme 206, sécurité sanitaire des aliments
Enjeux
Régulièrement interpellé par les organisations syndicales des personnels sur les moyens affectés à la politique de sécurité sanitaire des aliments (programme 206), le ministre a chargé le CGAAER de comparer la situation française à celle de différents pays de l'Union européenne et hors Union européenne. Précisément, il s'est agi d'étudier les moyens, notamment humains, en termes d'effectif et d'affectation, ainsi que de comparer la performance du dispositif français à celle des autres États membres.
Les travaux d’évaluation de la politique de sécurité sanitaire des aliments précédemment réalisés dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (rapport Babusiaux-Guillou de juin 2014), ont révélé que l’effectif dédié à ces missions était insuffisant. Ils ne concernaient toutefois pas le dispositif ni la répartition des moyens.
L'enjeu de la mission est de vérifier si la performance du dispositif français est similaire à celle de nos partenaires européens malgré un contexte budgétaire contraint, et de rechercher les organisations les plus efficientes qui seraient à reproduire.
Méthodologie
La mission a étudié le cas de six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni), ainsi que de trois pays hors Union européenne (Brésil, Japon, États-Unis), sur la base des informations publiées par la Commission européenne et de celles fournies par les attachés agricoles de ces pays.
Résumé
La mission constate une grande hétérogénéité de moyens et d’organisation parmi les pays étudiés. Tous les cas de figure existent en matière de gouvernance (pilotage par un ou plusieurs ministères, par un ministère ou par une agence, centralisé ou décentralisé…), de coordination (nationale ou décentralisée), de périmètre et de réalisation des missions (nombre, qualité et statuts des personnels, nombre et qualité des interventions effectuées, délégation ou pas…).
De plus, pour rendre compte des moyens affectés par la France aux politiques communautaires en lien avec l'alimentation, il faut intégrer les effectifs de fonctionnaires relevant d’autres programmes que le 206 (DGCCRF, DGS, Service de santé des armées…) et détailler, mission par mission, la contribution de chacun des organismes concernés dans les différents pays étudiés.
La mission a éprouvé des difficultés pour rassembler des chiffres fiables et cohérents car la comptabilité analytique des moyens n’est pas publiée de façon comparable par les différents pays et la DG Santé de l'Union européenne s'attache plus aux mesures de résultats qu'à une obligation de moyens. Les services français eux-mêmes peinent à indiquer les effectifs consacrés aux missions par les différents délégataires de la DGAL.
Une tentative de mesure de performance a consisté à cibler des indicateurs pouvant servir de référence pour rapprocher les moyens mis en œuvre afin de garantir le niveau sanitaire des pays. Mais cette approche n’a pu aboutir faute d’obtenir les informations fiables sur les effectifs dédiés à l'obtention des résultats.
Les différences observées entre les pays étudiés résultent de situations particulières liées à l'historique des systèmes de contrôle, à l'organisation administrative et à la spécificité des productions.
En définitive, la mission conclut qu'il existe des fragilités du système de surveillance et de contrôle français. Elle a constaté un déficit quantitatif des moyens humains affectés, comme dans les abattoirs, mais aussi qualitatif du fait d'une insuffisance ou d'une disparition de compétences. Le secteur de l'abattage et la gestion de crises doivent être remis au centre des préoccupations des autorités compétentes, responsables des politiques.
La mission recommande une évaluation de la répartition des compétences pour assurer une bonne couverture du territoire, ainsi qu’une réelle coordination par le niveau régional et une supervision effective des missions déléguées.
