Faciliter l'accès au marché pour les produits, équipements et procédés innovants dans le domaine de la construction
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Une mission interministérielle a été chargée d'étudier les modalités nécessaires au développement des innovations dans le secteur de la construction
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Rapport de mission interministérielle d’expertise n°14081 CGAAER - CGEDD - CGE
Décembre 2015
Mots clés : innovation, construction, rénovation, bois, produits biosourcés, CSTB, avis technique, ATEC, ATEx, contrôle technique
Enjeux
L’effort d’innovation dans la construction doit répondre à trois enjeux : atteindre l’objectif de construire 500 000 logements par an, réaliser la transition énergétique et lutter contre le changement climatique notamment en recourant davantage au bois et aux produits bio-sourcés, et favoriser l’exportation des technologies et des produits nationaux pour renforcer la place des entreprises françaises sur les marchés nationaux et internationaux du bâtiment.
Les bénéfices attendus de l’innovation concernent la relance du marché de l’immobilier, la mise en œuvre de la transition énergétique, la création d’emplois et l’aménagement durable du territoire.
L’innovation n’est pas, à elle seule, la réponse à toutes les questions. Pour autant, certaines circonstances imposent une innovation de rupture : le changement introduit par des réglementations nouvelles, par exemple les réglementations thermiques RT2012 et RT2020, se traduit ainsi par une véritable « injonction d’innover ».
Méthodologie
La mission interministérielle rassemblait les trois conseils généraux de l’agriculture (CGAAER), de l’environnement (CGEDD), et de l’industrie (CGE) et était composée respectivement de Catherine de Menthière, Charles Dereix et Michel Vallance, Claire Hubert, François Renvoisé et Bruno Lebental, Claude Calvayrac et Lionel Arcier.
La mission a procédé à de multiples auditions d’entreprises innovantes, de maîtres d’ouvrage, de représentants de toute la chaîne d’acteurs et d’organismes publics de formation et d’appui à l’innovation. Elle a porté un regard particulier sur les produits à base de bois et de matériaux bio-sourcés.
Elle a abordé le processus de l’innovation selon les six maillons constitutifs : l’éclosion-formalisation, l’homologation, la diffusion, l'adoption par un maître d’ouvrage, la mise en œuvre de la réalisation innovante et la maintenance.
Résumé
L’émergence d’une innovation sur le marché est une étape particulièrement délicate, surtout lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une création d’entreprise. Il importe donc de créer un environnement favorable à l’éclosion des innovations et d'offrir aux porteurs d'innovation un service complet d’appui et d’accompagnement.
La mission propose d’étendre, sur tout le territoire national, le réseau de plates-formes régionales destinées au soutien des entreprises innovantes du domaine de la construction. Les instituts et centres techniques du domaine de la construction seront appelés à se structurer en réseau dans l’objectif de faire émerger un pôle de compétitivité de rang mondial. Il faut aussi doter les matériaux bio-sourcés d’une interprofession et d’un partenariat avec un ou plusieurs centres techniques industriels (CTI).
L’objectif d’une mise sur le marché rapide de produits ou procédés innovants, tant d’origine nationale qu’importés, est contrebalancé par le souci d’éviter les produits défectueux. Le secteur du bâtiment se distingue par l’intervention consécutive ou simultanée d’une chaîne d’acteurs. Il est marqué par une culture de la précaution forgée sous l'effet des assurances et des procédures de mise sur le marché plus ou moins longues et contraignantes. La mission appelle à relâcher ces freins et à faciliter le parcours de reconnaissance des innovations. Pour ce faire, elle propose la mise en place d’une procédure de délivrance d’appréciation technique d’expérimentation (ATEx) au niveau régional, plus facilement accessible aux TPE - PME que l’avis technique, permettant la validation de démonstrateurs en petites séries. Ces expérimentations seraient couvertes par un fonds d’assurance de l’innovation mutualisé. Dans le même temps, la procédure d’avis technique doit entrer dans une démarche qualité. Le rôle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et celui des différents acteurs de la procédure doivent être clarifiés, en vue de plus de transparence et d’ouverture.
Parallèlement, les produits innovants éprouvés doivent être plus rapidement intégrés aux documents techniques unifiés (DTU) qui consacrent le caractère traditionnel du produit. Cela implique des révisions de ces documents plus rapides et plus fréquentes.
Enfin, la mission constate que les règles de la commande publique ne sont pas particulièrement propices au choix de solutions innovantes. Des évolutions du code des marchés publics et de la loi « maîtrise d'ouvrage publique » sont proposées pour permettre à la commande publique de privilégier, à bon escient, l’innovation en matière de produits et de procédés de construction. Le recours à des solutions techniques innovantes sera favorisé grâce à la mise en place d’une base de données contenant des références d’opérations menées sous maîtrise d’ouvrage publique, à la relance des concours et des palmarès et à une plus grande ouverture à l’innovation dans la formation des architectes.
