Les associations syndicales autorisées en hydraulique agricole
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Une mission interministérielle a été chargée d'une expertise sur la situation des Associations syndicales autorisées (ASA) en irrigation collective en France. Les ASA intervenant pour l’irrigation collective gèrent des ouvrages et des services indispensables à l’économie et à la vie collective des régions
Rapport de mission interministérielle d’expertise n°14109 CGAAER - CGEDD - IGA
Mars 2016
Mots clés : ASA, irrigation collective, projet de territoire, irrigation individuelle, gestion collective de l’eau
Enjeux
Les Associations syndicales autorisées (ASA) sont des acteurs-clés de l'irrigation collective ; elles gèrent des ouvrages et des services indispensables à l’économie et à la vie des régions. Établissements publics administratifs, elles disposent de moyens réglementaires forts leur permettant de constituer des périmètres d'irrigation, d'y installer et gérer les ouvrages nécessaires et de recouvrer les cotisations des adhérents. Or, l’avenir de ces ASA ne peut être assuré qu'avec des transformations importantes de leur financement et de leur accompagnement.
Les rapports parlementaires sur la gestion quantitative de l’eau en agriculture et sur la préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde respectivement parus en 2013 et 2015, ont souligné le rôle important des ouvrages construits par les ASA dans la gestion collective des eaux d’irrigation au sein de projets territoriaux.
Quelle est la situation des ASA en hydraulique agricole dix ans après l’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 qui réformaient les textes régissant ces établissements publics ? Quelles sont leurs forces, leurs difficultés et leur capacité à gérer et à faire évoluer durablement leurs ouvrages publics d’irrigation collective ?
A partir des difficultés et des bonnes pratiques relevées dans les territoires, des solutions doivent être proposées pour améliorer le fonctionnement et la gestion des ASA et réfléchir à une plus grande protection des ouvrages publics des ASA d’irrigation dans les périmètres gagnés par l’urbanisation.
Méthodologie
Partant des résultats d'un questionnaire et des observations qu’elle a pu recueillir sur le terrain, la mission a cherché à établir le nombre des ASA d’irrigation et la part qu’elles tiennent dans la distribution collective de l’eau brute d’irrigation.
La mission s’est rendue dans 17 départements du sud de la France, prenant la mesure de la grande diversité des territoires et des techniques pratiquées.
Elle a visité de nombreux ouvrages et rencontré quelques 243 personnes et acteurs de terrain parmi les services de l’État, les ASA d’irrigation et les différents organismes qui leur apportent localement un appui dans leur action : unions d’ASA, fédérations d’ASA, chambres d’agriculture, prestataires privés, sociétés d’aménagement régional, régions, départements et intercommunalités.
La mission était composée de Jean François Rocchi de l’IGA, Pascale Boizard du CGEDD, Denis Baudequin, Roland Commandré et Jean-Yves Grosclaude du CGAAER.
Résumé
Les ASA d’irrigation présentent des caractéristiques intimement liées aux spécificités de leur territoire, à leur organisation collective et aux activités de leur population.
Ces établissements publics mobilisent les efforts collectifs pour assurer durablement les fonctions et services liés à leur objectif d'irrigation collective d'un territoire. Elles sont entre 1 700 et 2 000, surtout dans la partie sud de l’Hexagone. On en compte un petit nombre en Outre-mer.
Elles se rattachent à deux familles principales :
- des ASA, souvent très anciennes, qui pratiquent une irrigation gravitaire à partir de canaux dans le Sud-est et en Languedoc-Roussillon ;
- des ASA plus récentes, surtout présentes dans le Sud-ouest et en Poitou-Charentes, qui pratiquent majoritairement une irrigation sous pression et prélèvent leur eau dans les rivières ou à partir de retenues collinaires.
Les ASA assurent une part importante de l’irrigation collective dans les régions concernées, en alternative aux services procurés par les sociétés d’aménagement régional (Canal de Provence, Bas-Rhône Languedoc, Coteaux de Gascogne).
Parce qu’elles gèrent des ouvrages et des services indispensables à l’économie et à la vie de leur région, les ASA ne doivent pas être abandonnées par les acteurs territoriaux. Elles ne doivent pas non plus être menacées par des évolutions institutionnelles qui pourraient affaiblir leur statut et réduire leur capacité à assurer le service public d'irrigation collective. Elles doivent enfin garder le lien avec leur administration de tutelle et ne pas perdre le bénéfice du contrôle, de l'appui et du conseil que les services déconcentrés de l'État peuvent leur apporter. Elles doivent ainsi rester des acteurs pleinement inscrits dans l'économie de leur territoire.
Disposant d’atouts importants en matière de statuts, de pérennité, de résilience et de gestion collective, et bien que la taille ne soit pas toujours corrélée avec l’efficacité, une large proportion d’ASA, notamment les plus petites, sont aujourd’hui confrontées à des problèmes de fonctionnement parfois insurmontables (absence de personnel ou moyens financiers très bas).
L’avenir de ces établissements publics ne peut être assuré que si des transformations importantes sont opérées dans leur financement comme dans leur accompagnement territorial. La mission a fait 17 propositions pour améliorer la visibilité des ASA et faciliter leurs interactions avec les acteurs de leur territoire.
Ces propositions visent des mesures très concrètes, comme constituer un plan d’action de l’État en direction des ASA, ouvrir aux ASA le bénéfice des prêts de la Caisse des dépôts et des indemnisations des catastrophes naturelles, inscrire au cadastre l’appartenance des parcelles aux ASA.
