Plans régionaux d’agriculture durable : bilan et perspectives
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Le ministre a chargé le CGAAER de faire le bilan de la mise en œuvre des plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) et d'établir les conditions de leur développement dans le contexte très renouvelé des politiques publiques agricoles désormais définies au niveau régional...
Rapport de mission de conseil n°14091 CGAAER
Septembre 2015
Mots clés : Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), plan régional d’agriculture durable (PRAD), loi Nouvelle organisation territoriale de l’État (NOTRe), schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), conseil régional, chambre d’agriculture, plan de développement rural (PDR), programme régional de développement rural (PRDR), programme régional de développement agricole et rural (PRDAR), commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR)
Enjeux
Créés en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) ont été confortés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. Ils doivent être le lieu d’intégration de l’agro-écologie dans les politiques publiques désormais définies au niveau régional.
Placés sous gouvernance conjointe du préfet et du président du conseil régional, ils ont vocation à s’insérer dans le paysage institutionnel établi par la loi NOTRe et dans la déclinaison régionalisée des nouveaux programmes de développement rural.
Le ministre a chargé le CGAAER de faire le bilan de la mise en œuvre des PRAD et d'établir les conditions de leur développement dans ce contexte très renouvelé des politiques publiques agricoles.
Méthodologie
Après avoir procédé à une analyse détaillée de tous les PRAD existants ou en cours d’élaboration, la mission a conduit des entretiens téléphoniques avec les DRAAF, les directeurs de chambres régionales d'agriculture et les directeurs chargés de l'agriculture au sein des conseils régionaux. Elle a aussi rencontré la commission agricole de l’Association des régions de France présidée par René Souchon, ainsi que le directeur de l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Résumé
La période d’élaboration des plans régionaux d’agriculture durable (PRAD), perturbée par le calendrier électoral (élections présidentielles de 2012 et élections aux chambres d'agriculture de 2013) et le transfert de l’autorité de gestion du FEADER 2014-2020 de l'État aux régions, n’a pas permis de doter toutes les régions de leur PRAD malgré la très forte mobilisation des services de l’État qui ont porté pratiquement seuls les projets.
Malgré cette situation et l’absence de réel cadrage de co-construction État-Région (comme pour les autres plans issus du Grenelle de l’environnement), la profession agricole s'est fortement impliquée. Celle-ci a sans doute vu là un moyen de mieux se faire entendre des régions, jusque-là peu engagées dans la démarche alors qu'elles gèrent désormais une bonne part des financements publics.
Le nouveau contexte issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt (LAAF) modifie le processus de construction des PRAD et instaure leur élaboration conjointe par le préfet de région et le président du conseil régional. Ceci s’applique aux PRAD existants à réviser et à ceux qui restent à finaliser. Intervenue au même moment, la nouvelle organisation territoriale de l'État nécessite une remise à plat générale des PRAD. La LAAF prévoit qu’une nouvelle version des PRAD soit validée au plus tard le 31 décembre 2015. Cette échéance n’est guère compatible avec le déploiement des programmes régionaux de développement rural (PRDR), ni avec le calendrier des prochaines élections régionales de décembre 2015.
C’est pourquoi la mission propose que les textes réglementaires d’application de la loi fixant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) puissent être opportunément utilisés pour repositionner le calendrier et le contenu du PRAD. Il s’agirait alors d’en faire un document co-élaboré par l'État et le conseil régional afin qu’il constitue la référence agricole du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cette « brique agricole », partie intégrante d’un document établi sous la responsabilité de la région, susciterait ainsi plus naturellement l’intérêt politique du conseil régional pour l'agriculture. De plus, il convient de noter que les différents acteurs concernés voient dans cette actualisation des PRAD l’occasion de mettre en avant la démarche agro-écologique.
L’élaboration conjointe d’un diagnostic partagé et d’orientations communes est la condition première à l’efficacité des politiques agricoles publiques en région. C'est également l'occasion de rechercher l'adhésion de la collectivité régionale au projet agro-écologique. Un tel objectif nécessite une gouvernance régionale pleinement partagée, qui pourrait être celle envisagée pour le suivi du PRDR. Le comité régional de suivi du PRDR comprendrait naturellement les représentants des organisations professionnelles agricoles et ceux de l’aval des filières représentatives dans la région.
