L’exercice de la médecine vétérinaire par des structures non vétérinaires

 

Rapport de mission d’expertise n°14071 CGAAER

L’exercice de la médecine vétérinaire par des structures non vétérinaires

François Durand

Octobre 2014

Mots clés : Médecine vétérinaire ; déontologie ; maillage vétérinaire

 

Caducée vétérinaire

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Enjeux

À l’occasion de l’actualisation du code de déontologie vétérinaire, l’article R. 242-50 qui empêche un vétérinaire d’être salarié d’une personne physique ou morale qui ne serait pas habilitée à l’exercice de la médecine vétérinaire a fait l’objet d’un débat entre l’Ordre des vétérinaires et certaines Organisations professionnelles agricoles.

La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), COOP de France et l’UNCEIA (Union nationale des coopératives d’insémination animale) souhaiteraient que cette disposition évolue et permette aux organismes intervenant dans la reproduction et la génétique animales prévus au code rural et de la pêche maritime (CRPM), de salarier des vétérinaires pour exercer la médecine vétérinaire y compris à titre curatif. A ce jour, il existe une dérogation pour les seules actions préventives conduites par les groupements agréés au titre l’article 5143-6 du code de la santé publique. Dans ce cadre, les coopératives peuvent, en tant que groupements agréés, salarier des vétérinaires en vue de conduire des actions prophylactiques relevant du « programme sanitaire d’élevage ».

Méthodologie

L’expertise a reposé sur une étude documentaire et des entretiens avec les différentes parties prenantes.

Résumé

La motivation première des OPA est d’assurer, au profit des adhérents des coopératives agricoles, la fourniture de services complets en matière de santé animale et de ne pas se limiter au domaine de la médecine préventive.

La seconde motivation est de s’investir dans les services non assurés par les vétérinaires libéraux : suivi d’élevages très spécialisés, couverture des zones à très faible densité d’élevages.

Si l’évolution souhaitée avait lieu, elle aurait deux effets majeurs prévisibles. Tout d’abord, les liens de subordination entre les vétérinaires salariés et leurs employeurs (coopératives) ne permettraient pas de garantir l’indépendance et l’impartialité nécessaires à la confiance des différents publics concernés (autorités sanitaires, éleveurs, consommateurs et citoyens).

Ensuite, dans une zone donnée, l’éleveur adhérent de la coopérative confierait la totalité des soins vétérinaires à la coopérative, ce qui conduirait inexorablement à une disparition de l’offre de soins libérale dont les éleveurs non-adhérents de la coopérative seraient les premières victimes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’apparaît pas pertinent de donner une suite favorable à la demande des OPA.


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