L'évolution des outils de régulation du foncier face à l'accaparement des terres
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Le CGAAER a été chargé d'étudier la situation de l'accaparement par des investisseurs étrangers du foncier agricole en France
Rapport de mission de conseil n° 16070 CGAAER
Mars 2017
Mots clés : foncier, exploitation agricole, formes sociétaires, entreprise agricole, accaparement, investissement, SAFER
Enjeux
La récente prise de contrôle par une société chinoise de plusieurs exploitations dans le département de l'Indre, a mis en évidence l'intérêt croissant des investisseurs pour l'activité agricole et a plus que jamais placé le foncier au centre des préoccupations.
A l'heure où les besoins alimentaires prévisibles appellent une augmentation de la production mondiale de plus de 60 % d'ici à 2050 et où la terre, ressource précieuse, devient aussi une valeur refuge suite à la crise financière et économique de 2008, on observe une forte croissance planétaire de l'investissement étranger dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
Dans ce contexte, les opérateurs (Safer...) font évoluer leurs stratégies de maîtrise du foncier.
Comprendre ces évolutions pour adapter les outils de régulation constitue l’enjeu.
Méthodologie
La mission a réalisé une quarantaine d'entretiens avec les interlocuteurs locaux de l'administration et de la profession agricole directement concernés par la prise de contrôle des 1 800 hectares dans l'Indre.
Elle a rencontré les responsables nationaux de la profession agricole, de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), de la Société de conseil pour l'aménagement foncier rural (SCAFR) - Terres d'Europe, du Conseil supérieur notarial, de l'Association française de droit rural, de l'Union nationale des experts comptables agricoles et des sociétés de portage du foncier (Labelliance, Terres de lien, ASFFOR).
La mission a également rencontré le correspondant français de la matrice des transactions foncières et le responsable à AgroParisTech de l'UFR « Agriculture comparée et développement agricole ».
Enfin, avec l'appui de la DGPE, la mission a fait un point de situation dans quatre régions de métropole et a réalisé un exercice de parangonnage sur l'évolution du droit dans huit pays de l'Union européenne.
Résumé
Après avoir proposé une définition de l'accaparement, la mission a constaté que la France est à ce jour peu concernée par ce phénomène et, plus particulièrement, par l'acquisition partielle de parts sociales. Néanmoins, la tendance à la dissociation de la maîtrise (par exemple : propriétaire terrien et exploitant...) des facteurs de production se développe.
Une récente étude, conduite à la demande du ministère en charge de l’agriculture, a illustré l'éloignement et le regroupement des centres de décision pour des unités de plus de 200 ha en région Normandie.
La mise en œuvre d'un cadre juridique adapté au développement du fait sociétaire et l'évaluation en continu de la politique foncière ont vocation à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et la transmission de l’activité agricole avec un portage du foncier adapté. Cela suppose une meilleure valorisation des données disponibles par la création d'un observatoire des sociétés en agriculture, le contrôle des sociétés dans le cadre des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles et la mobilisation de l'ensemble des acteurs pour une mise en œuvre dynamique des outils de régulation foncière rénovés.
L'ensemble des acteurs rencontrés a exprimé le besoin d'une mise à plat des fondements et outils de la politique foncière, qui devront être adossés à des choix clairs en termes de stratégie de filière, de valeur ajoutée et d'emploi.
Lien vers le rapport :
