Les employeurs agricoles peuvent désormais calculer eux-mêmes les cotisations sociales dues pour l’emploi de leurs salariés

L’employeur intéressé par cette simplification des déclarations sociales doit faire une demande écrite à sa caisse de MSA. Sous réserve que le logiciel de paie utilisé par l’entreprise soit en mesure de générer la déclaration de données sociales prévue à l’article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime sous la norme utilisée pour les déclarations dématérialisées de données sociales (N4DS), l’employeur doit préalablement conclure une convention cosignée par le directeur et l’agent comptable de la caisse de MSA. Cette convention précise les droits et obligations des parties et notamment les phases de test nécessaires avant que l’employeur calcule et déclare les cotisations dues pour ses salariés.

Grâce à ce nouveau dispositif, l’employeur n’a plus à saisir la DTS, les données sociales déclarées sont issues de son logiciel de paie. Les cotisations dues sont également calculées par le logiciel. L’entreprise ne reçoit plus de bordereau d’appel de cotisations. Pour pouvoir opter pour ce mode déclaratif des cotisations sociales, l’employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.

Pour en savoir plus

Schéma comparatif de l’appel chiffré et du déclaratif

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