Le règlement bois de l’Union européenne pour lutter contre les récoltes illégales
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Le règlement bois de l’Union européenne pour lutter contre les récoltes illégales
© fsc.org
Le règlement N° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, dit règlement sur le bois de l'UE (RBUE), établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché européen, en vue de lutter contre l’utilisation de bois issu de récolte illégale.
Ce règlement prévoit :
- une obligation de résultat avec l’interdiction de mise sur le marché de produits bois issus d’une récolte illégale ;
- une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché : les opérateurs mettant des produits bois pour la première fois sur le marché européen doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d’une récolte illégale, à travers une démarche de vigilance active qualifiée de « diligence raisonnée » ;
- une obligation de traçabilité minimale pour les commerçants qui doivent pouvoir identifier leur(s) fournisseur(s) et leurs acheteurs, à l’exception des particuliers.
En pratique, les opérateurs sont :
- les importateurs de bois ou de produits dérivés du bois en provenance d'un pays extérieur à l'Union européenne,
- les structures qui exploitent du bois sur le territoire de l'Union européenne.
La mission CGAAER–CGEDD a eu pour objectif de permettre la réalisation effective de contrôles, en aidant à la définition de leurs modalités, en identifiant les agents qui en seront chargés et en coordonnant les interventions des deux ministères impliqués par l’application du RBUE. Le ministère de l’agriculture, en charge de la forêt, est à la fois autorité compétente et structure de contrôle des secteurs de l'exploitation forestière et de la scierie. Le ministère en charge de l’environnement assure le contrôle des opérateurs des autres secteurs. Grâce à la mission, il a pu être fait état auprès de l’Union européenne, en avril 2015, de contrôles dans quinze sociétés d’exploitation forestière de bois issus de forêts françaises, 4 sociétés transformant des bois importés et cinquante entreprises commercialisant des articles comportant du bois et entrant pour la première fois sur le territoire européen.
L'ensemble des entreprises contrôlées représentent un millier d'emplois, 450 millions € de chiffres d'affaires, et près de quatre millions de m³ de bois.
Ce bilan a satisfait les représentants des ONG qui suivent avec intérêt la question de la récolte illégale de bois dans le monde.
La mission suggère qu’à l’occasion de la réforme territoriale, le dispositif actuel de contrôle évolue afin de réduire le nombre des intervenants et de renforcer d’autant la compétence des agents compte tenu du nombre limité de contrôles. Elle propose deux pistes à cet effet :
- soit une organisation locale très resserrée des contrôles si le double pilotage par les administrations centrales est maintenu,
- soit un pilotage unique par l'autorité compétente et une délégation de la mise en œuvre par les préfets de région conformément au nouveau découpage territorial.
Elle estime qu'un ciblage des entreprises à risque est indispensable afin de concentrer les efforts. Les entreprises transformant du bois français et soumises à la chaîne de contrôle PEFC ou FSC présentent peu de risques, respectant déjà une démarche de traçabilité.
