Le pacte de responsabilité dans la filière porcine
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Le pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République en 2015, a pour objectif de baisser le coût du travail et de redonner de la compétitivité aux entreprises. Sa déclinaison dans la filière porcine devait apporter des réponses aux difficultés de la filière. Le CGAAER a été chargé de mesurer le degré de connaissance et d’appropriation des mesures du pacte par les acteurs de la filière porcine
Rapport de mission de conseil n°15060 CGAAER
Octobre 2015
Mots clés : Filière porcine, pacte de responsabilité, structure d’emplois, compétitivité, cartographie des risques
Enjeux
Le pacte de responsabilité dans la filière porcine a fait l’objet d’une communication importante. Pourtant, il a semblé que les différentes mesures qui le composent étaient encore mal appréhendées par les professionnels concernés. Le ministre a chargé le CGAAER de mesurer le degré de connaissance et d’appropriation du pacte de responsabilité par les acteurs de la filière porcine (éleveurs et premiers transformateurs de l’abattage-découpe). Le CGAAER a été invité à formuler des recommandations pour gagner en efficacité.
Méthodologie
La mission a rencontré une cinquantaine d’intervenants impliqués dans la filière porcine : entreprises et coopératives, organisations professionnelles, instituts techniques, groupement d’intérêt scientifique, services de l’État, opérateurs, organismes de conseil.
Elle a travaillé par entretiens ciblés, selon les cas, sur une, deux ou trois des composantes du pacte de responsabilité en fonction des intervenants rencontrés.
Elle a procédé à une analyse approfondie et croisé les différents tableaux de bord tenus par les opérateurs.
Résumé
La mission a rapidement constaté une asymétrie d’information entre professionnels et services de l’État.
Si les professionnels de la filière porcine connaissent l’existence des trois mesures – CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) –, allégements de charge et contrats aidés, ils ne les associent pas au dispositif générique de pacte de responsabilité.
Le CICE, avantage fiscal institué en 2013, concerne toutes les entreprises employant des salariés, à l’exception des coopératives. Il équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le principal relais de sa mise en œuvre est le réseau des experts comptables et des centres de gestion. Le CICE affiche à l’été 2015 une utilisation avoisinant les 100 %.
Les allègements de charge directement opérés par les organismes de sécurité sociale, dont la Mutualité sociale agricole, connaissent un taux d’application de 100 %.
Quant aux contrats aidés, le chiffrage précis des résultats obtenus dans la filière porcine s’avère plus difficile à élaborer en raison de sources différentes. Un croisement et un retraitement de données émanant des différents opérateurs en charge (notamment Pôle Emploi et l’Agence de service et de paiement) permettent d’établir néanmoins qu’ils sont peu utilisés et que, sur ce volet, des marges de progression sont possibles.
Le pacte de responsabilité est un dispositif multi-sectoriel de masse, mobilisant trois départements ministériels et un grand nombre d’opérateurs, ce qui rend ce mode opératoire de politique publique complexe et inédit dans un tel cadre et à une telle échelle.
La mise en œuvre de cette nouvelle forme d’action publique interroge l’organisation actuelle des services du ministère en charge de l’agriculture. Elle met en lumière la nécessité d’une interaction réciproque et du développement de nouvelles coopérations entre les services du ministère et les autres administrations.
La mission propose la création d’un ensemblier commun aux différents services du ministère, pour traiter, au fil de l’eau et en relations avec les autres administrations impliquées, les informations collectées auprès de diverses sources (services de l’État, opérateurs). Ceci s’avérera d’autant plus précieux que la prochaine échéance du pacte de responsabilité, prévue à l’été 2016, portera sur les modalités d’affectation des bénéfices de ce dispositif.
