Le financement des dépenses de gestion
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Jusqu’au 31 décembre 2013, les cotisations émises par les caisses de MSA étaient composées de deux éléments : les cotisations techniques destinées au financement des prestations et les cotisations complémentaires pour le financement de la gestion, du contrôle médical et de l’action sanitaire et sociale (ASS).
Ces recettes destinées à couvrir les dépenses de gestion administrative de la MSA évoluaient ainsi comme le revenu professionnel des agriculteurs et comme la masse salariale agricole, indépendamment du niveau des dépenses limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG).
Il a été décidé dans l’article 37-1 de la LFSS pour 2013 d’aligner les règles de financement de la MSA sur celles des autres régimes de sécurité sociale. Il s’agit d’octroyer des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses de gestion administrative, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale de la MSA. Avec ces dotations de gestion attribuées au jour le jour, il n’est plus nécessaire aux caisses locales de disposer d’une trésorerie qui est désormais gérée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
La réforme a permis à la MSA d'adopter une comptabilité des créances à l'encaissement. Les caisses locales n'ont ainsi plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées.
La réforme n'a pas eu pour effet de modifier les dates d’appel des cotisations des non salariés agricoles qui restent fixées par les conseils d’administration des caisses locales de MSA ni de limiter les possibilités de soutien de la MSA aux filières en difficulté.
Les dotations de gestion versées aux caisses locales tiennent compte à la fois de la taille de la caisse, de ses particularités (nombre de départements couverts…) et du niveau de son activité de "production" de protection sociale.
Les activités « de production » sont définies à partir d’opérations caractéristiques quantifiées par des indicateurs. A chaque indicateur est associée une valeur permettant d’assurer un service de qualité et de proximité associé à un niveau de productivité. La dotation de gestion destinée à couvrir les charges d’un organisme résulte, pour chaque activité, du produit des volumes des indicateurs par la valeur de ceux-ci.
Les allocations destinées à financer l’ASS sont, elles, calculées à partir d’indicateurs de population protégée.