Le développement de la contractualisation dans la filière forêt-bois pour l’économie bas carbone

Damian Apanasowicz/ www.pexels.com

Rapport d'émission d'expertise et de conseil n°21081

Février 2022

Mots-clés : contractualisation, forêt, bois, filière, organisations de producteurs (OP), interprofession

Enjeux

La demande croissante de bois pour répondre aux enjeux du changement climatique, les contraintes qui pèsent sur l’activité sylvicole, elles aussi importantes et en évolution, exigent un dialogue au sein de la filière forêt-bois. Cela permet d’ouvrir une réflexion stratégique commune et l’élaboration de synergies, au niveau institutionnel mais aussi et peut-être surtout au niveau opérationnel.

Dans ce contexte, le contrat d’approvisionnement est un outil à développer. Il favorise un dialogue dans la durée entre acteurs économiques afin de créer les conditions de projets communs et d’apporter à chacun la visibilité à moyen terme, tant sur ses approvisionnements que sur ses débouchés. Le développement de ce type de dialogue est indispensable aux entreprises de la filière pour piloter leur réponse à ces évolutions, voire les anticiper.

Le CGAAER a été chargé d’identifier les freins à lever et les appuis à mobiliser pour faciliter le développement des contrats au sein de la filière forêt-bois au profit du développement de l’économie bas carbone.

Méthodologie

La mission a consulté les acteurs des interprofessions et en particulier les signataires de la charte pour la contractualisation entre producteurs de ressource et utilisateurs du 12 octobre 2016, pour identifier leurs attentes ainsi que les freins et opportunités qu’ils identifient.

Elle a ensuite confronté ces éléments à la réalité d’acteurs économiques (entreprises, propriétaires forestiers publics ou privés, échelons territoriaux de l’ONF) rencontrés à l’occasion de déplacements de terrain.

Elle a collecté des exemples de contractualisation et de construction de partenariats économiques issus d’autres secteurs économiques ou de la filière forêt-bois d’autres pays européens et a analysé leur pertinence dans le contexte de la filière forêt-bois française.

Résumé

La filière forêt-bois française connaît des difficultés d’approvisionnement depuis la fin des confinements liés à la Covid. Ces difficultés, loin d’être conjoncturelles, préfigurent celles qui s’imposeront à l’avenir dans un contexte d’augmentation de la demande de bois, liée au développement de l’économie bas carbone en France, en Europe et dans le monde, et de risques croissants sur la production de bois liés au réchauffement climatique.

Il est donc important que les acteurs de la filière, y compris les sylviculteurs, développent des partenariats pour s’adapter aux nouvelles conditions de marché. Le contrat d’approvisionnement pluriannuel est une des formes que peuvent prendre ces partenariats. Son développement est souhaitable, non seulement parce qu’il matérialise les accords entre entreprises et donne de la visibilité sur leurs approvisionnements et débouchés, mais aussi parce que sa rédaction permet de réfléchir aux objectifs, conditions de mise en œuvre et limites des projets communs.

Le regroupement de l’offre de bois est, à cet effet, un préalable important. Dans la forêt privée, la mise en place d’organisations de producteurs non commerciales peut venir compléter les coopératives. En forêt communale, une adaptation des conditions d’intervention de l’ONF dans la mise en marché des bois communaux permettrait d’amplifier l’adhésion des communes au principe des contrats.

L’établissement de contrats de moyen terme nécessite de renforcer l’attention portée aux cahiers des charges techniques (notamment la définition et le contrôle de la qualité de la marchandise), aux modalités de révision des prix et aux clauses d’évolution du contrat. La connaissance partagée du marché du bois en France est insuffisante et des efforts de l’interprofession pour construire des outils à cette fin, notamment des indices de prix, sont urgents. Néanmoins, l’indisponibilité de ces outils ne fait pas obstacle à l’élaboration de contrats, dont le lancement rapide permettra aux entreprises de construire des synergies opérationnelles.

Des accords entre différents maillons de la filière sur des projets communs sont pertinents mais doivent respecter les règles de la concurrence et en particulier éviter les ententes verticales.

Les pouvoirs publics peuvent aider les acteurs économiques de la filière en apportant un appui à la construction des outils de connaissance du marché et un accompagnement à la construction des contrats, en bonifiant les aides des entreprises qui entrent dans la logique de partenariat et en mobilisant l’ONF pour qu’il devienne un acteur de référence de la contractualisation dans un cadre sécurisé.

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