Le bien-être et la protection des animaux de compagnie

Mise en place et utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Ces activités sont également soumises à des obligations en matière de conditions d’hébergement des animaux de compagnie dont :

• les installations doivent satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation confort, aération, sécurité …) ;
• pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est d'une surface de 5 m² par chien et de 2 mètres de hauteur. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction de la taille de l'animal ;
• les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air. Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation, confort, aération, sécurité…) ;
• pour l'hébergement des chats, l'espace minimal requis est d'une surface de 2 m² par chat, plateformes incluses. Des griffoirs doivent également être mis à disposition des animaux ;
• des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise-bas des femelles gestantes ;

L’ensemble de ces obligations figurent dans l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Justification des connaissances

Pour ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit pouvoir justifier soit :

• être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie en annexe II de l’arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation ;
• avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques – ACACED) ;
• posséder un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Les gestionnaires de fourrière doivent également pouvoir justifier de leurs connaissances par l’un des deux premiers points (certification professionnelle ou ACACED).

Gestion sanitaire

L’arrêté du 19 juin 2025 encadre également tout ce qui est relatif à la gestion sanitaire de ces activités (nettoyage et désinfection des locaux, règles d'hygiène à respecter, etc. ...). La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire et un règlement sanitaire doit être rédigé par le responsable d’établissement en lien avec son vétérinaire sanitaire désigné. Tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. Un registre de suivi sanitaire et de santé doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire. Ce registre doit contenir les comptes-rendus des visites effectuées par le vétérinaire sanitaire désigné tout comme les ordonnances vétérinaires.

Registre des entrées et des sorties

Un registre des entrées et sorties des animaux doit être mis à jour. Il comporte plusieurs données sur chacun des animaux présents au sein des établissements, comme par exemple le numéro d'identification de l'animal, sa race ou encore sa date de naissance. Il permet de renseigner chaque entrée et sortie de l'établissement d'un animal à une date donnée et avec un motif précis. Cette traçabilité offre une garantie non seulement quant à l'origine de l'animal mais aussi quant au respect de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles de l'établissement.

Règles applicables aux événements rassemblant des animaux de compagnie

Les foires, marchés, brocantes, salons, expositions et autres manifestations dédiées aux animaux de compagnie, y compris les concours sont également encadrés par la règlementation.

Ces événements doivent être déclarés directement au préfet au moins 30 jours avant leur tenue. Ils sont également tenus de mettre en place et d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, de désigner un vétérinaire sanitaire, de tenir un registre des entrées et des sorties des animaux à jour. Les chiens, chats et furets présents doivent tous être identifiés.

Il est interdit de vendre des chiens et des chats dans des manifestations non spécifiquement consacrées à des animaux de compagnie.

Règles applicables au commerce des animaux de compagnie

Pour faire face aux trafics et aux abandons d'animaux de compagnie, le commerce des animaux de compagnie est strictement encadré, y compris la vente en ligne.

Notamment :

• les chiens et les chats ne doivent pas être cédés avant au minimum 8 semaines ;
• aucun animal malade, blessé ou ayant subi une mutilation ne peut être proposé à la vente ni vendu ;
• aucun animal errant, perdu ou abandonné, ni aucun animal sevré prématurément ou dont le sevrage n'est pas terminé ne peut être proposé à la vente ni vendu ;
• aucun animal vertébré ne peut être expédié par voie postale ;
• aucune vente d’animal de compagnie ne peut avoir lieu sur le trottoir ou la voie publique (sauf manifestation régulièrement déclarée) ou dans un véhicule (sauf aménagement spécifique et conforme à la réglementation) ;
• aucun animal ne peut être attribué en lot ou en prime ;
• aucune mention « satisfait ou remboursé » ou assimilée ne peut être présente sur les offres de cession d’animaux de compagnie ;
• les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession doivent présenter les mentions essentielles prévues par l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

De plus, toute vente d’animaux de compagnie s’accompagne, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

• d’un document attestant l’identification pour les chiens, chats et furets ;
• d’une attestation de cession ;
• d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
• pour les ventes de chiens et de chats, d’un certificat vétérinaire ;
• pour les chiens, chats, furets et lapins, d’un certificat d’engagement et de connaissance.

Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

De plus, le cédant doit effectuer le changement de détenteur sur I-CAD.

Des règles spécifiques aux cession en ligne (à titre gratuit ou onéreux) sont applicables.

Bilan des inspections

Retrouvez ici le bilan annuel des inspections en protection des "animaux de compagnie et de loisirs" réalisées par les directions départementales de la protection des populations (DDecPP) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

Pour mener leurs inspections à bien, les inspecteurs disposent d’une grille d’inspection avec plusieurs items recouvrant les points réglementaires, et d’un vademecum explicatif. Des formations dispensées par l’ENSV et l’INFOMA sont également à leur disposition.

À la suite d’une inspection, une note globale est attribuée à l’établissement : A (conforme), B (non-conformité mineure), C (non-conformité moyenne), D (non-conformité majeure). Il s’agit de la note globale qui reflète l’état général d’un établissement, cela ne préjuge pas du fait que sur un item particulier, la notation puisse être inférieure ou supérieure. Par ailleurs, l’importance de chaque item n’est pas équivalente, les inspecteurs pondèrent la note globale en fonction de leurs observations sur chacun des items et de leur importance relative.

Bilan des inspections en 2024

1374 inspections ont été réalisées chez des détenteurs professionnels d’animaux de compagnie d’espèces domestiques en 2024, dont 16 % l’ont été sur plainte ou signalement pour maltraitance animale. La répartition des établissements en 2024 selon leur note globale est représentée dans le schéma suivant :

Il ressort de ces données, que 55 % des établissements sont globalement conformes ou avec quelques non-conformités mineures. 29 % des établissements présentent de façon globale des non-conformités moyennes et 16 % présentent des non-conformités majeures. Cette tendance se retrouve globalement par type d’activité.

Les non-conformités les plus fréquemment rencontrées se rapportent à :

• l’absence de certains documents obligatoires tenus à jour (cas de 43 % des inspections) : règlement sanitaire, registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, registre des entrées et des sorties des animaux, désignation d’un vétérinaire sanitaire, documents liés aux cessions ;
• des locaux inadaptés au bien-être animal (cas de 33 % des inspections), notamment en ce qui concerne les locaux spécifiquement aménagés pour les mises-bas et les locaux d’isolement des animaux malades ou blessés ;
• à l’absence de mise en œuvre d’une stratégie d’autocontrôles permettant de vérifier les points critiques de l’établissement vis-à-vis du bien-être des animaux (cas de 20 % des inspections).