La politique de prévention des risques par les services de restauration des terrains en montagne
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Dans le cadre d'une politique plus que centenaire de lutte contre l'érosion et les catastrophes qui en résultent, les services de restauration des terrains en montagne, créés au sein de l'ONF, sont chargés de maintenir l'efficacité des dispositifs de protection domaniaux et de prêter leur concours aux services déconcentrés de l’État et aux collectivités locales pour différentes actions de prévention des risques naturels
Rapport de mission interministérielle d'évaluation n°15061 CGAAER - CGEDD
Janvier 2016
Mots clés : RTM, restauration des terrains en montagne, ONF, reboisement, érosion, avalanche, inondation, risques, prévention, aléas
Enjeux
La politique de restauration des terrains en montagne (RTM), initiée il y a plus d'un siècle, consiste à boiser des terrains et réaliser des ouvrages destinés à prévenir érosion, inondations, avalanches et mouvements de terrain.
Elle est mise en œuvre principalement par les services spécialisés RTM de l'ONF présents dans onze départements. L’activité de ces services inclut aujourd’hui la caractérisation et l’expertise des risques.
Elle est financée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), chargé de la prévention des risques, et par celui de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), chargé de la forêt.
Les questions posées par ces deux ministères portent principalement sur les modalités de programmation et de réalisation des travaux de RTM financés par le MAAF, le bilan des missions d’intérêt général confiées par le MEEM et le MAAF à l’ONF, la gouvernance des services RTM, et sur la responsabilité de l’État du fait des ouvrages et terrains domaniaux RTM. Bien que non financeur, le ministère de l'Intérieur est également intéressé en raison du rôle des services RTM dans la prévention et la gestion des crises dues à des phénomènes naturels.
Méthodologie
La mission a été confiée à deux membres du CGEDD, Brigitte Arnould et Pascal Douard, et à deux membres du CGAAER, Christian Demolis et Xavier Meignien.
Elle s’est déroulée au second semestre 2015.
Les rapporteurs ont rencontré des représentants de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du MEEM, de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du MAAF, ainsi que de l’ONF.
Les entretiens de terrain les ont conduits dans les Pyrénées, puis les Alpes du Nord et du Sud.
Résumé
La mission a constaté que les services RTM, qui font partie de l’ONF, sont appréciés pour leur compétence et leur disponibilité dans les onze départements français où ils sont implantés.
Elle s'est interrogée sur la programmation des travaux et leur réalisation, à la demande du ministère de l’agriculture. Elle constate que les directions départementales des territoires (DDT) n’ont pas aujourd’hui la capacité de contribuer efficacement à la programmation ni celle d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux dans des conditions pleinement satisfaisantes. Elle recommande donc de confier un rôle plus important à l’ONF, tant dans la programmation que dans la maîtrise d’ouvrage.
Pour renforcer les liens entre services RTM et services déconcentrés de l’administration, la mission préconise l’établissement d’une convention entre services RTM, préfectures et DDT. Les services RTM doivent jouer un rôle plus actif dans la détermination des aléas pris en compte pour élaborer les plans de prévention des risques, accélérer l’élaboration des études de bassin de risque et voir leur assistance aux administrations et collectivités programmée à l’échelon départemental.
Elle recommande à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) d’élaborer une stratégie nationale de la prévention des risques en montagne, qui puisse être ensuite déclinée par les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de massif, pour aboutir à des plans d’actions départementaux.
Enfin, ayant pris connaissance de plusieurs cas d’infrastructures routières menacées par des chutes de blocs et autres mouvements de terrain, la mission estime souhaitable une clarification du droit, au regard notamment de la notion de force majeure, pour faciliter l’appréciation des responsabilités lorsque surviennent ces événements.
