Infographie - EGalim 1 : loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Infographie - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

• Dispositif de construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché ;
• Mission des interprofessions : élaborer des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché ;
• Relèvement du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires et encadrement des promotions.

Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production

• Interdiction des néonicotinoïdes et produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité et les abeilles ;
• Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, interdiction des rabais, remises et ristournes ;
• Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;
• Protection des riverains à proximité des zones de traitement phytos.

Renforcer le bien-être animal

• Extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage. Doublement des peines qui passent à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ;
• Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
• Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir. Tout employé acquiert un statut de lanceur d’alerte ;
• Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires ;
• Interdiction de mise en production de tout bâtiment d’élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cages.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

• 50% de produits sous signes d’origine et de qualité (dont bio) dans la restauration collective publique en 2022 ;
• Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons étendus à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire ;
• Possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons.

Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

• Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
• Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
• Interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.