Évaluation de la protection des points d’eau vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques

Rapport de mission interministérielle d'évaluation n° 18117

Avril 2019

Mots-clés : pesticide, produit phytopharmaceutique, cours d’eau, zone de non-traitement

Enjeux

De nombreux pesticides sont retrouvés en France dans les eaux de surface. La qualité de l’alimentation en eau potable et la biodiversité en sont affectées. Le recours aux produits phytopharmaceutiques reste à l’heure actuelle sans alternative pour la majorité des cultures. Pour concilier leur usage avec un développement durable, diverses mesures sont imposées par la réglementation, européenne comme française. L’une d’entre elles consiste en la mise en place de zones de non traitement à cinq mètres des points d’eau pour limiter les risques de pollution par dérives et ruissellement lors de l’application des produits phytopharmaceutiques (PPP). L’impact de cette mesure est donc directement lié aux linéaires et surfaces hydrographiques qui sont définis comme étant un « point d’eau ».

Le CGAAER et le CGEDD ont été chargés d’évaluer la mise en œuvre de la politique de protection des points d’eau vis-à-vis des PPP, qui a fait l’objet en 2017 d’une nouvelle réglementation.

Méthodologie

La mission interministérielle était composée de Bruno Cinotti du CGEDD, et d’Anne Dufour du CGAAER.

Elle a procédé à une étude détaillée des 98 arrêtés préfectoraux pris pour définir les points d’eau, en application de l’arrêté du 4 mai 2017, à un sondage auprès des directions départementales des territoires (taux de réponse supérieur à 50 %) et à des entretiens des différents acteurs concernés.

Résumé

Entre 2006 et 2017, en application de l’arrêté du 12 septembre 2006, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques a été interdite en bordure des points d’eaux figurant sur les cartes de l’Institut géographique national (IGN) au 1/25 000ième sur une largeur minimale de cinq mètres.

L’arrêté du 4 mai 2017, pris après abrogation de celui de 2006, donne une autre définition des points d’eau s’appuyant à la fois sur la définition des cours d’eau figurant à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et sur les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l’IGN. Il renvoie aux préfets le soin de les définir précisément pour leur département.

Cette obligation a donné lieu à de nombreuses négociations locales que reflètent les arrêtés préfectoraux.

Un quart de ces arrêtés est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 en reprenant à la fois l’hydrographie présente sur les cartes IGN et la définition des cours d’eau « police de l’eau ». Une grande diversité est observée dans les autres.

En l’absence d’une représentation graphique vectorisée du réseau hydrographique dans tous les départements, il n’a pas été possible de traduire ces arrêtés en kilomètres de zones non protégées, ni d’analyser les variations entre l’ancienne réglementation et la nouvelle. Les quelques données recueillies sur douze départements illustrent la grande variabilité des situations. Les conséquences exactes par rapport à l’exigence nationale et au niveau de la protection des points d’eau peuvent parfois être minimes ou au contraire très importantes.

Au terme de ce diagnostic, la mission formule les recommandations suivantes :

• la révision des arrêtés incomplets pour qu’ils prennent effectivement en compte les éléments physiquement présents sur leur territoire, éléments hydrographiques figurant sur les cartes IGN et des cours d'eau « police de l'eau », dans un délai compatible avec la nécessité d’un dialogue entre l’ensemble des parties prenantes ;
• une étude sur la faisabilité d’inscrire les cartographies produites à partir du futur référentiel TOPAGE, dans la réglementation (cours d’eau « police de l’eau », arrêté ministériel ZNT, zones tampons pour les bonnes conditions agricoles et environnementales - BCAE) en remplacement de la cartographie IGN 1/25 000ième actuelle ;
• la poursuite, dans l’attente, de la livraison dans le registre parcellaire graphique de l’information sur les cours d’eau BCAE tout en indiquant que les zones de non traitement phytosanitaire ne se limitent pas aux BCAE ;
• le développement de guides de bonnes pratiques pour la protection des fossés dans les zones à enjeux. En cas d’échec d’imposer, par arrêté préfectoral, l’interdiction d’épandre à moins d’un mètre des éléments linéaires non identifiés sur les cartographies, en bord de champs ou de route ;
• le renforcement de la communication envers la profession agricole pour expliquer les enjeux et mieux faire accepter les contrôles.

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