Conforter les objectifs de la loi EGalim pour les agriculteurs : une nécessité prise en compte par le dépôt de la proposition de loi portée par le député Grégory Besson-Moreau (LREM)

Issue des États généraux de l’alimentation (EGA), qui avaient fait l’objet d’un consensus rare, la loi EGalim [1], votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix [2]. Ce nouveau paradigme a permis une avancée majeure : changer l’état d’esprit des relations existantes le long de la chaîne alimentaire en impulsant une dynamique collective inédite.

Différents travaux ont été conduits ces derniers mois pour évaluer les premiers effets de cette loi :

• Universitaires avec le rapport d’évaluation au Parlement de François Gardes et Céline Bonnet ;
• Parlementaires tant à l’Assemblée nationale avec la mise en place des commissions sur la grande distribution qu’au Sénat ;
• Et enfin le rapport de Serge Papin, qui venait conclure une mission qui lui avait été confiée par les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie.

C’est à partir de ces travaux que le député Grégory Besson-Moreau (LREM) a élaboré une proposition de loi, déposée ce jour.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris connaissance de cette proposition et la salue.

Pour Julien Denormandie, « si la loi EGalim a permis de changer l’état d’esprit général, il est clair qu’elle n’est pas allée au bout de son ambition de mettre fin au jeu de dupes consistant à enfermer le monde agroalimentaire dans cette guerre des prix. Nous avons été d’une fermeté totale dans l’application de la loi en démultipliant les contrôles depuis plusieurs mois. Mais il nous faut aller encore plus loin. C’est le sens de la proposition de loi du député Besson-Moreau dont je salue le travail. Je suis convaincu que ces propositions pour renforcer la contractualisation en la rendant pluri-annuelle, pour mieux prendre en compte les indicateurs de coûts de production, pour permettre d’indiquer le prix de la matière première agricole négociée au premier maillon dans les contrats et de le rendre non négociable ou encore pour afficher l’origine des produits permettront d’aller au bout des objectifs fixés par la loi Egalim, et de renforcer le revenu des agriculteurs ».

Cette proposition met en lumière un certain nombre de principes forts à travers des propositions concrètes dont le Parlement va désormais se saisir :

• La contractualisation obligatoire et pluri-annuelle ;
• La traçabilité du prix de la matière première agricole, d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire et incluant des clauses d’indexation ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants ;
• Le renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends ;
• Le renforcement de l’étiquetage de l’origine (provenance) des produits alimentaires ;
• L’interdiction des promotions de dégagement sans accord de la profession concernée.

Le Gouvernement soutient ces principes et l’inscription de cette loi dans le calendrier parlementaire réservé au Gouvernement avant l’été 2021.

Il organisera dans les prochains semaines une large concertation des parties prenantes sur ces dispositions, de façon à pouvoir apporter les ajustements qui seraient nécessaires lors de l’examen par le Parlement.

[1] Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGalim.
[2] Le contrat et le prix associé sont désormais proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production.

À télécharger

Conforter les objectifs de la loi Egalim pour les agriculteurs (PDF, 468.35 Ko)

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