Contrat d’objectifs et de performance du CNPF

Rapport de mission de conseil n° 20099

Juin 2021

Mots-clés : Forêt privée, CNPF, contrat d’objectifs et de performance, COP, gestion durable, établissement public, évaluation

Enjeux

Le CNPF est doté d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) qui couvre la période 2017-2021.

Le CGAAER a été chargé d’évaluer les résultats de ce COP et de formuler des recommandations pour le COP suivant qui couvrira le quinquennat 2022-2026. Cette mission s’inscrit dans la procédure et le calendrier prévus dans le plan d’actions relatif à la professionnalisation et à l’organisation de la fonction de tutelle du ministère, en application d’une circulaire du Premier ministre sur le pilotage des opérateurs de l'État.

Cinq enjeux principaux intéressant le CNPF devaient être étudiés :
1. l’entrée de la forêt dans l’ère du numérique,
2. les attentes des politiques nationales relatives à la forêt et au climat pour un changement d’échelle dans la mobilisation du bois issu des forêts privées,
3. le défi de l’adaptation des forêts au changement climatique,
4. le regroupement des petites propriétés,
5. la maîtrise des dépenses et de l’emploi public, avec une gouvernance adaptée et des missions priorisées.

Méthodologie

La mission a auditionné les parties prenantes (direction générale et échelons territoriaux du CNPF, administrations, collectivités et organismes concernés) les plus impliquées dans le domaine de la forêt, du bois et de l’adaptation au changement climatique (soit une centaine d’interlocuteurs au total), ainsi que les rédacteurs des rapports publiés récemment sur des sujets connexes.

Les entretiens ont été conduits en analysant les principaux objectifs assignés au CNPF par le COP 2017-2021 et les enjeux de plus ou moins long terme de la forêt privée, afin d’examiner la contribution potentielle du CNPF.

Résumé

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion des bois et forêts privés. Ses missions intéressent potentiellement près de 3,5 millions de propriétaires et une superficie forestière de 12,6 millions d’hectares, soit presqu’un quart du territoire métropolitain. Du fait de son histoire, il présente des particularités dans ses modalités de gouvernance, qui lui confèrent depuis son origine des caractéristiques proches de celles d’une chambre consulaire des propriétaires forestiers privés. Son action s’inscrit dans un ensemble de règles périodiquement révisées (le code forestier), ainsi que dans de nombreuses politiques publiques, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 (PNFB) constituant leur cadre national le plus récent.

Le contrat d’objectifs et de performance 2017-2021 du CNPF se décline en trois grands objectifs, recouvrant l’ensemble des missions de l’établissement, ventilés en huit sous-objectifs principaux et assortis de onze indicateurs. La mission a observé que celui-ci avait eu pour mérite d’assigner au CNPF des objectifs généralement réalistes et directement liés à ses capacités et moyens propres. Elle n’a pas noté d’écart majeur par rapport aux principaux objectifs et sous-objectifs initiaux, ni sur les indicateurs appelant le plus de vigilance. Après avoir dressé la liste des avancées et résultats positifs de la période, elle a néanmoins identifié des sujets pour lesquels des marges significatives de progrès restent à obtenir, en distinguant ceux reposant sur l’engagement encore insuffisant du CNPF de ceux conditionnés à des réformes ou évolutions où il n’est pas seul partie prenante.

La mission était en outre chargée de proposer des orientations prioritaires pour le futur COP du CNPF (2022-2027) :
1. en indiquant des scenarios d’évolution envisageables pour l’établissement, concernant ses missions, son organisation et sa gouvernance,
2. en concluant sur le caractère plus ou moins adapté, cohérent et efficace de chacun d’entre eux,
3. en donnant son avis sur le maintien d’une présence territoriale exhaustive, y compris dans les territoires où la production de bois est économiquement peu rentable.

La mission a dessiné trois scénarios d’évolution de l’organisation, de la gouvernance et des missions du CNPF, dans la perspective d’adaptations réalisables dès le prochain COP et d’éventuelles évolutions de plus long terme. Le premier d’entre eux correspond à une refonte de la gestion des forêts françaises, le second aux manières d’atténuer les tensions affectant l’environnement relationnel du CNPF, tandis que le dernier scénario s’inscrit dans la continuité du COP actuel.

Une première catégorie de recommandations regroupe des préconisations susceptibles d’améliorer le climat professionnel entourant le CNPF et ses missions. Elles touchent aux engagements de l’État, à la nécessité de priorités mieux définies, aux partenariats opérationnels à renforcer et enfin à certaines préoccupations organisationnelles.

La seconde catégorie rassemble celles qui participent aux besoins d’adaptation de l’établissement en matière d’agrément des documents de gestion durable, de montée en puissance du numérique, de territorialisation de certains objectifs et du devenir de ses actuels outils phare.

In fine, la mission fait le vœu que la préparation du prochain COP de l’établissement aide à expliciter des choix plus clairs parmi des priorités de plus en plus nombreuses à mesure que la forêt et ses usages deviennent un sujet de société.

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