Consultation publique : projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune en domaine maritime en Atlantique [clôturée]

Contexte du projet d’arrêté

La présente consultation est réalisée en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement et de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :

• la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
• la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
• la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :

• de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
• de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
• d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
• que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents États membres.

Suite aux avis du SAC (Scientific Advisory Council) et du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer), le Conseil de l’Union européenne a adopté fin 2022 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock l’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Ces mesures complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan de gestion de 2010.

Le règlement (UE) n°2024/257 du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 a également complété ces mesures pour l’anguille en mer en zone CIEM (Atlantique).

Il prévoit notamment :

• L’interdiction de la pêche récréative de l’anguille d’Europe à tous les stades de développement ;
• L’interdiction d'exercer des activités de pêche commerciales de l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 ;
• La ou les périodes de fermeture doivent couvrir la ou les principales périodes de migration, y compris la période de migration maximale correspondante, de l'anguille d'Europe au stade de développement respectif dans l'État membre concerné ;
• Par dérogation, pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale égale ou supérieure à 12 cm, les États membres concernés peuvent autoriser des activités de pêche pendant 30 jours consécutifs ou non-consécutifs dans la zone de pêche concernée, au cours de la principale période de migration. Dans ce cas de figure, il prévoit l’obligation pour les États membres concernés de déterminer une période de fermeture supplémentaire d'une durée équivalente pendant la principale période de migration ou, à titre subsidiaire, juste avant ou après celle-ci. Les dates d’ouverture de la pêche à la civelle seront définies par arrêtés ultérieurs.

Objectifs de l’arrêté

L’anguille est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime. Toutefois, les mesures fixées en Atlantique par le règlement n°2024/257 encadrant les périodes de pêche de l’anguille ne s’appliquent qu’à la pêche maritime.

L’objectif de l’arrêté soumis à la consultation du public est de définir les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle maritime de l’anguille au stade d’anguille jaune en domaine maritime Atlantique.

Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de 60 % à partir de 2015. En outre, l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil fixe l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union. L’application des nouvelles mesures de fermeture de la pêche prévues conformément au règlement européen n°2024/257 contribue à l’atteinte de cet objectif.

Les adaptations relatives aux dates pêches ont été élaborées après une consultation des professionnels de la pêche maritime. Elles tiennent compte de l’activité de pêche et des périodes de migration de l’anguille en fonction des zones géographiques et notamment des unités de gestion de l’anguille (UGA). Ces dates reprennent pour les années futures celles définies pour les différentes UGA en 2023, à l’exception de l’UGA Adour, pour laquelle la période d’ouverture est avancée d’octobre à septembre.

Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.

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