Consultation publique pour la création, révision et modification des réserves biologiques
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Les réserves biologiques sont un statut de protection qui s’applique aux forêts relevant du régime forestier. À ce titre, elles sont gérées par l'Office national des forêts (ONF). Les réserves biologiques sont à la fois un outil de gestion spécifique et de protection règlementaire renforcée, permettant de protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts publiques : forêts de l'État (domaniales), forêts de collectivités (notamment communales) ou forêts d'établissements publics (Conservatoire du littoral…). Elles sont une composante à part entière du dispositif global de gestion durable et multifonctionnelle, considéré ici à l’échelle de l’ensemble des forêts gérées par l’ONF. Elles forment, pour une partie d'entre elles, un réseau de forêts en libre évolution.
Les premières créations de réserves biologiques débutent en 1953 : il existait 20 réserves biologiques en 1980, déjà 140 environ en 1995, et plus de 246 fin 2021. En 2022, elles couvrent 141 271 hectares (dont 87 000 ha dans les DOM, 60 000 ha en Guyane). Les réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint du ministre en charge de la forêt et du ministre en charge de l'environnement, et ont été reconnues en 2009 par la Stratégie nationale de création d’aires protégées (SCAP) comme l'un des quatre statuts permettant de classer un territoire terrestre sous statut de protection forte.
Les réserves biologiques n’avaient aucune existence juridique jusqu’en 2016. En effet c'est la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n° 2016-1087 du 8 août 2016, article 163, qui introduit dans le code forestier l’article L. 212-2-1 traitant des procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques.
Le projet de décret, mis à la consultation en application de cette loi, vise à introduire des dispositions réglementaires dans le code forestier pour préciser les procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques prévues par l'article L. 212-2-1 du code forestier. Ces procédures étaient déjà en place dans les faits, mais sans assise juridique.
La reconnaissance du statut des réserves biologiques vient d’être renouvelée dans le cadre de la Statégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2020-2030, visant notamment à placer 10% du territoire sous protection forte. Il est donc de prime importance que les réserves biologiques soient à leur tour dotées d’une reconnaissance réglementaire solide.
Modalités de consultation
Le dossier est consultable sur le site Vie publique.
La consultation s'est déroulée du 14 juin 2022 au 5 juillet 2022 inclus.